Désignation de rapporteurs

1° Alinéas 5, 10 et 12 à 18 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéa 7 Supprimer les mots : aux sous-directeurs Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination tire les conséquences de notre interrogation relative à l'intérêt de la création des sous-directions et des emplois de « sous-directeurs des services d’incendie et de secours » env...

1° Alinéa 5 Après le mot : groupements, supprimer la fin de l’alinéa. 2° Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 12 de la proposition de loi précise que les centres d’incendie et de secours et les services peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-directions. Nous nous interrogeons sur l'intérêt de la ...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : L’article L. 1424-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de service d’incendie et de secours » ; b) le 2° est ainsi rédigé : 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; c) Il est inséré un 3° ainsi rédigé ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les modalités permettant de composer de plusieurs casernes un centre d’incendie et de secours sont définies par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à plusieurs casernes existantes, y compris de petite taille, de pouvoir composer un centre d’incendie et de secours...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures générales qui permettent d’accompagner au niveau local le représentant de l’État dans l'application des mesures de gestion de crise sont prises après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés. Expos...

Remplacer les mots : dispositifs communaux et départementaux d’organisation des par les mots : services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi apporte une modification d’ordre rédactionnel à l’article L. 6311- 1 du code de la santé publique pour reconnaître de façon pl...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les carences ambulancières définies à l'alinéa précédent font l'objet d'une analyse contradictoire postérieure et peuvent être requalifiées selon les critères et modalités établis par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a réécrit partiellement l’articl...

Alinéa 5 Supprimer les mots : sur prescription médicale Exposé sommaire : L’article 3 soumet à une condition de prescription médicale la qualification comme carences ambulancières des interventions effectuées par le SIS à la demande du SAMU, lorsque celui-ci constate le défaut de transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L.1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2021-45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant alloué par élu au titre du droit individuel à la formation, arrêté par la C...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain supprime l'article 11 de l’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. La création d'un ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, après le mot « haineux, », sont insérés les mots : « à l’inclusion numérique et à la lutte contre l’illectronisme, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire bénéficier les profe...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du II de l’article L. 6121-2 du code du travail, après le mot : « illettrisme », sont insérés les mots : « et l’illectronisme ». Exposé sommaire : L’article L. 6121-2 du code du travail prévoit que la région organise et finance le service public régional de la formation ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 1° Première phrase Après les mots : un référent insérer les mots : unique, personne physique, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le référent par les mots : en relation avec les autorités publiques nationales, le référent unique Exposé sommaire : L’article 11 met en place un référent chargé de l’inclusion du numérique au...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux bénéficies sociaux et aux conséquences environnementales des services d’accès gratuits à l’internet haut débit proposés par les collectivités ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que l’ensemble des lieux proposant un service d’accès gratuit à l’internet haut débit Exposé sommaire : Le coût d’un abonnement à un service d’internet haut débit est un frein pour de nombreuses personnes, les excluant de fait de l’accès à une très grande partie des services numériques. Le...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 267-.... – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci : « 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ; « 2° Apprécie la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.