Amendements d'Esther Benbassa

Alinéa 8, seconde phrase a) Supprimer les mots : Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, b) Remplacer le taux : 50 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’effort de construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus modestes. En effet, si 60 à 7...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « fixé à 40 % du » Exposé sommaire : Le prélèvement par logement social manquant est proportionnel au potentiel fiscal par habitan...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ou les établissements intercommunaux qui n’ont pas atteint le seuil de logements sociaux fixé par la loi, sera précisé, dans le plan local d’urbanisme...

Alinéa 8, seconde phrase a) Supprimer les mots : Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, b) Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’effort de construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus modestes. En ef...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’inciter et soutenir les maires à construire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale sur leur territoire.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le mot : « général » est supprimé ; Exposé sommaire : La suppression de cet alinéa maintien la référence au nombre de “logements locatifs sociaux” pour le taux à atteindre par les communes visées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Se référer aux “logements sociaux” co...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le C de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les références : « du 9° » et « du 3° » sont supprimées. II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et d...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du second alinéa du A est supprimée ; 2° Il est ajouté un G ainsi rédigé : « G. - L'annulation d'une décision de refus par les juridictions ad...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés les mots : «, contre le harcèlement sexuel ». Exposé sommaire : L’article 2-2 du code de procédure pénale dispose « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l’identité sexuelle, ». Exposé sommai...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : «, aucune personne en période de formation ou en période de stage » ; Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 1153-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : «, aucune personne en période de formation ou en période de stage » ; b) Il est complété par les mots : « y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée » ; ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° À raison de l’origine d’une personne, de son sexe, de son apparence physique, de ses mœurs, de son orientation ou son identité sexuelle, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 8 Après le mot : psychique insérer les mots : , à sa situation économique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la vulnérabilité économique des victimes de harcèlement sexuel et d’ajouter à la liste des personnes particulièrement vulnérables celles qui éprouvent des difficultés financières importan...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-6. – À moins de cent mètres d'un établissement sensible, l’installation d’équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication et d’installations radioéle...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et des consommateurs par les mots : , des consommateurs et des associations agréées de protection de l'environnement Exposé sommaire : Cet article crée un groupe de travail ayant pour objet la redéfinition des critères de mesure et l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de deuxième, troisième et...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 613-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-3-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles p...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-87 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’accès aux tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d’électricité sont également rappelés au consommateur sur chacune de ses factures, que ces ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi initial propose de modifier l’article 311-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la rémunération pour copie privée, en vue de prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’Etat : il exclut de l’assiette de cette rémunération la copie « réalisée à partir d...