Amendements d'Esther Benbassa

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée : 1° Le 7° de l'article premier est abrogé ; 2° Le II de l'article 6 est abrogé ; 3° Apr...

I. - Alinéa 35, première phrase Remplacer les mots : la surface habitable de la chose louée par les mots : la surface de la chose louée telle qu'exprimée dans la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privativ...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « - attestation d'emploi dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaire ; » ; Exposé sommaire : L'imprécision de la mention les « derniers bulletins » de salaire peut amener le bailler à demander ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette restitution devra intervenir dans tous les cas dans les dix-huit mois suivant l'état des lieux de sortie ou la remise des clés du logement. Exposé sommaire : Dans les faits, le séquestre d'une partie du dépôt de garantie pour faire face à un apurement de charges de coproprié...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 2, après les mots : « des deux premiers alinéas de l’article 6, », sont insérés les mots : «, de l’a...

Après l'alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent porter à deux mois, le délai de préavis de droit commun pour les locataires.

Alinéas 63 à 66 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V septies. – À l’article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers...

Après l'article 2 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; ...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. – Toute implantation d'installations radioélectriques et d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication est assujettie à l'obtention d'un pe...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-6. – À moins de cent mètres d'un établissement sensible, l’installation d’équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication et d’installations ra...

Après l'article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés d...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article 88-3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Le mot : « seuls » est supprimé. Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée de la proposition de loi constitutionnelle qui, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en mai 2000, se borne à lever les obstacles constitutionnels à l'ouverture du droit de vote aux étrangers ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’un opérateur tiers-financeur. » II. – La perte de re...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et à l’exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain ». Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation s’appli...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux agrocarburants de première génération. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un a...

Avant l’article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérés de l’obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospi...

Alinéa 9 Après le mot : décret supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que toute demande de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé soit accompagnée du versement d’une taxe additionnelle qui ne soit pas plafonnée à 5 580 euros mais qui puisse être...

Avant l’article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.