Amendements d'Esther Sittler

Après l’article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 165 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si dans une commune aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un mariage, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des ba...

Après l’article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier d’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Il doit cependant en informer sans délai les intéressés et leur communiquer le nom des officier...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 143. - Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, reposant sur leur engagement public, volontaire et solennel pris devant la société. « La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi. « Le mariage est une institution. Il ins...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 227-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, soit dans un but lucratif, soit par don, de diffuser des informations relatives à la conception d’un enfant grâce à un tiers donneur en dehors des conditions ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le dernier alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi rédigé : « S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière, après avoir bénéficié d’un entretien avec un psychologue. Le consentement ne peut être recueilli selon les formes prévues...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé : « Art. 343...– Les parents d’un enfant peuvent spécifier par testament les conditions dans lesquelles ils veulent que leurs enfants soient adoptés s’ils déc...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre I er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé : « Art. 343...– Par application du principe de précaution, lorsqu’une décision relative à l’établissement d’une filiation adoptive pourrait affecter le dével...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’un débat national organisé pa...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’une consultation du Comité co...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ... – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement est l’occasion d’introduire dans le code civil un principe fondamental qui s’...

Rédiger ainsi cet article : Le titre VIII du livre I er du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parlement se saisisse au plus vite d'une grande loi sur l'adoption afin d'envisager globalement une discussion sur ce sujet important, sans discuter petit bout par petit bout de dispositions qui ...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au premier alinéa, les mots : « après consultation du conseil général » sont remplacés par les mots : « après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés » ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une refonte extrêmement profonde ...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 et après le mot : habitants supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons. Parmi ces règles, il est prévu que les communes ...

Compléter cet article part un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, un rapport rendant compte de son impact et des difficultés qu’a pu soulever sa mise en œuvre. Exposé sommaire : L’écotaxe poids-lourd...

Alinéa 4 Après les mots : sur le territoire métropolitain insérer les mots : supérieur à 100 km Exposé sommaire : La notion de transport de proximité doit être prise en compte dans la mise en œuvre de l’Eco taxe, afin d’exempter les transports de marchandises intervenant sur des distances inférieures à 100 km. Cette distance étant calculé...

Alinéa 4 Supprimer les mots : quel que soit l’itinéraire emprunté, Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l’article 7. Le fait d’imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l’itinéraire emprunté, est c...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 271 du code des douanes, les mots : « trois tonnes et demie » sont remplacés, deux fois, par les mots : « douze tonnes ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dess...