Amendements d'Esther Sittler

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la composition et le régime électoral de son assemblée Exposé sommaire : L'article 13 bis ajoute au code général des collectivités territoriales un nouveau chapitre, intitulé « Fusion d'une région et des départements qui la composent », composé d'un unique article (article L.4124-1) Le...

Alinéa 33, deuxième phrase Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % Exposé sommaire : Cette règle des 45% est aujourd'hui appliquée par les chambres régionales de commerce et d'industrie; elle fonctionne bien et est admise par l'ensemble du réseau. Le législateur a ainsi voulu limiter le pouvoir des chambres dont le poid...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui est allouée pour le réparer avec, comme corolaire, un principe de non affectation des dommages...

Alinéa 16 1° Après le mot : votent, insérer les mots : chaque année 2° Supprimer les mots : , chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, Exposé sommaire : La définition de la stratégie d'une chambre de commerce et d'industrie régionale est évolutive et se doit d'être confirmée chaque année au même titre que le budg...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux chartes forestières de territoire établies en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche et en cours d'exécution à la date de publication de cette loi. » ; Exposé so...

I. - Alinéa 13, première phrase Après le mot : forestier insérer les mots : , en particulier une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif, II. - Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, not...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 6 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont ainsi rédigés : « Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à boiser autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, constitués d'un ensembl...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, a...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, en application du Règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, le renseignement d'un code complémentaire à la NC (nomenclature combinée) douanière est re...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : avec l'Etat insérer les mots : , notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, Exposé sommaire : Il est fondamental que les collectivités territoriales puissent être associées à la politique forestière, comme cela est prévu dans la version actuelle du code forestier ; cette impli...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 521-1 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 521-1. - L'autorité administrative procède à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété. Cet inventaire est réalisé dans le cadre de l'appareil sta...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; Exposé sommaire : Il importe, dans le programme de la stratégie locale de développement d'identifier clairement l'action de mobilisation des bois dans un cadre durable. NB :La présente rectifica...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de développement forestier est en effet de la responsabilité des acteurs de l'amont de la filière, il se déploie sur plusieurs années et peut être révisé dans le cadre d'une procédure concertée sous l'égide de la commission régionale de la forêt et des pr...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions qui comprennent des territoires classés au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans lesquelles a été élaboré le schéma stratégique de massif forestier visé à l'article 9 bis de la même loi,...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code d...

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 731-11-1. - I. - Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vie...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : , coopérative et solidaire par les mots : et coopérative Exposé sommaire : Cet alinéa cible les secteurs mutualiste et coopératif non agricoles, c'est-à-dire deux familles de l'économie sociale dont les entreprises ont, par leur statut et leurs pratiques, une approche solidaire de l'économie. Compte tenu de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de régulation des jeux en ligne retire l'agrément prévu à l'article 16 à tout opérateur de jeux ou de paris en ligne qui ne respecterait pas ces obligations. Exposé sommaire : Les mineurs sont des proies faciles. Ils sont incapables de résister aux pressions sociales ou commercial...