Amendements d'Évelyne Renaud-Garabedian

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour les ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L 241-.... – Sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés ayant atteint l’âge d’ouv...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé : « Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Chaque 1 er janvier, les salariés et fonctionnaires ayant 60 ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer une information annuelle par l’employeur des droits du salarié quant au cu...

Alinéas 157 et 160, seconde phrase Après le mot : réponse insérer les mots : écrite et motivée Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’employeur qui refuse un passage au temps partiel pour un salarié souhaitant bénéficier de la retraite progressive devra motiver ce refus par écrit. En effet, le présent article permet aux salariés ...

Alinéa 28 Après le mot : risques insérer les mots : et d’usure Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la liste, présente dans le Code du travail, des facteurs de risque professionnels, en complétant l’alinéa 28 de l’article 9 avec la notion de « facteurs de risques et d’usure » professionnels. L’objectif est ainsi de mieux ...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de par les mots : du Comité national de prévention et de santé au 2° Troisième phrase Remplacer le mot : établit par le mot : complète 3° Dernière phrase Remplacer les mots : , dont le fonctionnement et la compos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par les mots : , à l’exception du régime autonome des avocats Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le régime autonome des avocats ne sera pas concerné par la possible mise en œuvre d’un système universel de retraite. Dans le dossier de presse portant sur le projet de loi actuel, il est indiqué q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 bis dont l’objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite. Dans le dossier de presse portant sur le projet de loi actuel, il était indiqué que...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un jugement d’évacuation d’un domaine public occupé illicitement, le concours de l’État est mis en œuvre dans un délai maximal de di...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier de l’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent déposer ou maint...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé : « Art. 38-…. – Est qualifié de maintien dans le domicile d’autrui ou dans ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-12, les mots : « un an » et le montant : « 15 000 € » sont respectivement remplacés par les mots : « trois ans » et par le montant : « 30 000 € » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 1333-1...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et des fleuves Exposé sommaire : Prévention des risques liés à la submersion, l'inondation et l'élévation du niveau des fleuves La majorité des réacteurs nucléaires sont situés aux abords des fleuves et non de zones littorales, mais elles demeurent soumises aux mêmes risques quant à la submersio...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, recourent de manière préférentielle à des méthodes de refroidissement en eau en circuit fermé. Le cas échéant, le recours à une méthode de refroidissement en eau en circuit ouvert fait...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 17 000 000 17 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 500 000 500 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 ...