Questions écrites de Fabien Genet

Harmonisation des logiciels de comptabilité publique au sein des communes et collectivités territoriales

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'harmonisation des logiciels de comptabilité publique au sein des communes et collectivités territoriales. Les secrétaires de mairie en milieu rural constituent un appui indispensable aux élus et aux maires dans la gestion quotidienne des tâches des collectivités et un maillon essentiel ...

Retour de la flavescence dorée en Saône-et-Loire

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retour de la flavescence dorée en Saône-et-Loire et sur la crainte des producteurs viticoles de ce département. La cicadelle est un insecte originaire d'Amérique du Nord, apparu en France au XXème siècle. Cet insecte est le vecteur de la flavescence dorée, une bactérie s'attaquant au...

Délais de publication des décrets d'application de la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Depuis son apparition au début de l'année 2020, le virus de la covid-19 a touché une très large ma...

Révision des dénominations de commercialisation des volailles fermières françaises

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours des normes de commercialisation européennes des produits agricoles et plus particulièrement sur la modification des règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles. La Commission européenne envisage en effet de supprimer certaines dénominations comm...

Explosion du coût des granulés de bois et difficultés des entreprises, boulangers et artisans qui utilisent cette énergie

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la flambée du prix des granulés de bois pour les boulangers et entreprises qui ont fait le choix de cette énergie. Alors que la France connait actuellement une inflation record des couts de l'énergie conventionnelles (gaz, électricité), certains chefs d'entrepri...

Pénalisation financière des collectivités pour les investissements liés à des aménagements paysagers

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la récente modification de la nomenclature M14 réduisant pour les collectivités, l'éligibilité des dépenses d'aménagements paysagers au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La lo...

Dysfonctionnement du dispositif MaPrimeRenov'

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés que connaissent les artisans et les particuliers avec le dispositif MaPrimeRenov'. Depuis plusieurs années, le Gouvernement s'est donné l'objectif de lutter contre les passoires énergétiques et d'en...

Désamiantage de toitures en fibrociment

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que connaissent les propriétaires d'habitations ou de bâtiments couverts par du fibrociment amianté. Le fibrociment amianté a été largement utilisé à partir des années 1970 pour son faible coût et pour sa durabilité dans le temps. Dans le sud-ouest du département de Saône-et-Loire, en Char...

Explosion du coût de l'énergie pour les centres hospitaliers et établissements de soins publics

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que connaissent les centres hospitaliers et établissements de soins publics à la suite de l'explosion du coût de l'énergie. Avec une consommation électrique équivalente à celle de cinq millions de foyers, avec près de 130 millions de mètres carrés à chauffer à une température confortable p...

Dégradation des bâtiments cultuels communaux faute de chauffage suite à l'explosion du coût des énergies

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de dégradation des églises et bâtiments communaux, faute de chauffage, suite à l'explosion du coût de l'énergie. Selon un rapport du Sénat de 2015, 90 % des églises de France sont, depuis la loi de 1905, propriété des communes. Les paroisses et associations cultuelles qui occupent ces bâtimen...

Attractivité du métier de policier municipal

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le constat du manque d'attractivité du métier de policier municipal. Véritables piliers de la sécurité de proximité dans les petites communes et petites villes, le métier de policier municipal est devenu en quelques années peu attractif alors même que les collectivités territoriales ont des besoins conséq...

Conséquences pour les filières d'élevage du récent accord de libre-échange signé entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des conséquences pour les filières d'élevage du récent accord de libre-échange signé entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. En Saône-et-Loire, ce récent accord vient toucher plusieurs filières d'excellence. Pour la filière ovine par exemple, déjà fortement impactée par le...

Indemnités horokilométriques des infirmiers libéraux en milieu rural

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur les difficultés que connaissent les infirmiers libéraux en milieu rural dans le nouveau mode de calcul de leurs indemnités horokilométriques. Depuis plusieurs mois, les caisses d'assurance maladie (CPAM) signe...

Hausse du coût de l'énergie pour les collectivités territoriales

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos de la hausse du coût de l'énergie pour les collectivités locales. En Saône-et-Loire, de nombreuses collectivités territoriales se sont regroupées au sein d'un syndicat départemental (le SYDESL) afin d'e...

Invasion d'élodées du Canada sur les canaux de Saône-et-Loire

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'invasion d'algues de type élodées du Canada sur les canaux de Saône-et-Loire. La première phase du confinement a naturellement mis à l'arrêt toute activité nautique, notamment sur les canaux de Saône-et-Loire. L'absence totale de circulation de bateaux pendant plusieurs se...

Réglementation de sécurité incendie et secours pour les établissements recevant du public

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation de sécurité incendie et secours pour les établissements accueillant du public. Dans l'arrêté du 25 juin 1980 (L17), portant sur les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), des prescriptions et recommandations d'...

Formalités administratives dans le cadre de réfection d'immeubles

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problèmes liés aux nombreuses formalités administratives dans le cadre de réfection d'immeubles, venant freiner le travail fourni par les bailleurs sociaux. En Saône-et-Loire, l'office public d'aménagement concerté (OPAC) a mis en œuvre dans d'anciens immeubles un importa...

Difficulté d'accès aux médecins traitants

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par de nombreux Français à la recherche d'un médecin traitant. La désertification médicale est un problème majeur rencontré par de nombreux territoires, principalement ruraux, et il est très difficile pour de nombreux Français, voire parfois impossible, de trouver un médecin tr...

Conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour les petites entreprises

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) pour les petites entreprises. Cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 avait pour objet de donner une nouvelle valeur locative révisée aux bâtiments d'entreprise q...

Épandage des boues d'épuration en zone agricole

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de décret relatif aux critères d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture. Cette nouvelle réglementation, prévue pour juillet 2021, menace fortement les filières d'épandage agricoles des boues d'épuration sur ...