Amendements de Félix Desplan

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5112–6 du code général de la propriété des personnes publiques, la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : En cohérence avec la prorogation de trois ans de l’existence des agences des c...

A. – Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre IX de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Application outre-mer « Art. 99. – Pour l’application de la présente loi à Mayotte : « 1° La référence à la cha...

A. – Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II du titre II du livre I er du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire « Art. L. … – Les dispositions du chapitre I er du titre V...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 883 du code de procédure pénale, il est inséré un article 883-… ainsi rédigé : « Art. 883-... – Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le règlement de situation des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte et leur intégration dans la fonction publique de droit commun. Exposé sommaire : L’art...

I. - Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces corps et cadres d’emplois prennent fin avant le 1 er janvier 2018. » II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additi...

I. - Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le corps des surveillants pénitentiaires est intégré dans la fonction publique d’État avant le 31 décembre 2015. » II. - En conséquence, faire p...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que des programmes...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre I er du livre I er de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5111–… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-... - Les projets d’aliénation ou de transfert de gestion de dépendances du domaine pub...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles publient un rapport d’activités an...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de fixation des prix de cession des terrains par les directions régionales des finances publiques de la Guadeloupe et de la Martinique dans la zone ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit sur la situation sociale, économique et financière des établissements publics visés à l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1649 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire départemental. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état de c...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article L. 272-1 du code forestier, avant la référence : « l’article L. 223-4 », sont insérés les mots : « Le 2° de l’article L. 223-1 et ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Office national des forêts du I est compensée, à due concurrence, par une taxe...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l’article 1394 et au V de l’article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une correction rédactionnelle aux articles 1394...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 5 de la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles rendent publics les terr...

Alinéa 13 Après les mots : ainsi que insérer les mots : des départements de Guadeloupe et de La Réunion et Exposé sommaire : Il s’agit d’associer les conseils départementaux de Guadeloupe et de la Réunion aux orientations de LADOM en les intégrant aux décisions prises au sein de son conseil d’administration. En effet, la loi du 27 janvie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.