Loi de finances pour 2014

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription. Exposé sommaire : L'article 34 prévoit un prélèvement de 170 millions d'euros au profit du budget gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 de la proposition de loi, en raison des difficultés qu'il soulève. Tout d’abord, il apparaît sans lien avec l’objectif de la présente proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. Ensuite, il apparaît peu pertinent de renvoyer à des docu...

I. – Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation prévue au premier alinéa n’est pas requise lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont l'une au mo...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le III est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article 8. Dans le cas où la commission des affaires sociales ne retiendrait pas l’amendement de suppression de l’article 8, le présent amendement vise à supprimer la suspension des délégations acco...

Alinéa 3 Remplacer les mots : toutes décisions par les mots : toute mesure les mots : aux assemblées d’actionnaires par les mots : à l’assemblée générale et les mots : la limite de l’objet social de la société par les mots : le respect de l’intérêt social Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppress...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’abandon du principe de neutralité des organes de direction des sociétés faisant l’objet d’une offre publique d’acquisition (OPA), afin de leur permettre d’agir pour faire échouer l’offre. Cette disposition suscite une large réprobation parmi les acteurs concerné...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : l’entrée en vigueur par le mot : promulgation II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : d’entrée en vigueur par les mots : de promulgation III. – Alinéa 11 Remplacer les mots : Le II par les mots : Les II et II bis Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 5. Dans l’éventualité où la commission des affaires sociales ne retiendrait pas l’amendement supprimant l’article 5 de la proposition de loi, le présent amendement vise à supprimer une disposition très contestée et sou...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les statuts ou l'assemblée générale extraordinaire peuvent prévoir une durée supérieure d’inscription. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 5. Dans l’éventualité où la commission des affaires sociales ne retiendrait pas l’am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’application automatique des droits de vote doubles dans les sociétés cotées, en raison de son absence d’effet réel significatif, voire de ses effets négatifs. Cette disposition suscite une réprobation quasi unanime des acteurs concernés. D’une part, compte tenu...

Alinéa 73 Remplacer les références : titre Ier bis du livre VI par les références : titre VII du livre VII Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 72 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : II bis. – Après le 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le produit de l’amende civile mentionnée à l’article L. 772-1 du code de commerce. » Exposé sommaire : Amendement de ...

Avant l’alinéa 72 I. - Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Chapitre III « Conditions d’application II. – En conséquence, alinéa 72 Au début de cet alinéa, remplacer la référence L. 615-2 par la référence : L. 773-1 Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence de la codification et de coordination.

Alinéa 71 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, par coordination avec les amendements ayant modifié l’architecture d’ensemble du déroulement de la procédure, le délai global de quatorze jours encadrant l’ensemble de la procédure de vérification et de sanction. Il propose également de supprimer la rè...

Alinéa 70 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la seconde sanction envisagée par la proposition de loi en cas de manquement de l’entreprise aux obligations qu’elle instaure, à savoir l’injonction de rembourser tout ou partie des aides financières publiques reçues dans les deux années précédant le jug...

Alinéa 69 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le produit de l’amende est affecté à l’établissement public BPI-Groupe pour financer, par priorité, des projets dans le bassin d’emploi de l’établissement. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et de clarification.

Alinéa 68 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 772-1. – Lorsque le jugement mentionné à l’article L. 771-3 constate que la personne propriétaire de l’établissement n’a pas respecté les obligations mentionnées au 1° du même article ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus, le tribu...

Alinéas 66 et 67 Rédiger ainsi ces alinéas : « Chapitre II « De la procédure de sanction Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 65 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le jugement par lequel le tribunal statue intervient dans le mois suivant la saisine. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le tribunal statue par un jugement dans le mois suivant la saisine, de sorte que la procédure de vérification doit être conduite en un mois. L...

Alinéa 65 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : , à savoir la mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise par les mots : de l’établissement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la définition univoque du motif légitime de refus d’une offre sérieuse de reprise de l’établissement dont ...