Amendements de Florence Lassarade

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques mené...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Au deuxième alinéa, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article » ; Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir, dans la loi, le princi...

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, treizième ligne Remplacer le chiffre : 5059 par le chiffre : 5064 Exposé sommaire : Le plafond d’emplois du ministère des Solidarités et des Familles augmente de 5 ETPT pour tenir compte des décisions suivantes : · +5 ETPT afin de tirer les conséquences de la mise en œuvre du contrôle des antécédents ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-1-1 – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou ...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fractio...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. » ; Exposé sommaire : La dotation particulière « élu local » (DPEL), instaur...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés Exposé sommaire : La dotation particulière « élu local » (DPEL), instaurée pour assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'ex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’investissements, » sont insérés les mots : « notamment pour financer des travaux réalisés d’office par la commune dans les conditions prévues à l’...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insér...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-... ainsi rédigé : « Art. L. 2334-... Le représentant de l’État dans le département peut, après répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires rurau...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-... ainsi rédigé : « Art. L. 2334 -... La dotation d’équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets : « 1° Dans des communes ou zones caractérisée...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Il informe les maires et les présidents d'établissements public de coopération intercommu...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent pr...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre de communes françaises confrontées à des pertes importantes de bases fiscales foncières du fait de la fermeture ou de déc...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- À l’article L. 133-11 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « tourisme » sont insérés les mots : «, qui disposent sur leur territoire administratif d’un site touristique, public ou privé, » . II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, complét...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 11 000 000 11 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulations dont titre 2 50 500 000 10 000 000 Plan France Très haut débit 50 500 000 10 000 000 Statistiques et études économiques dont titre ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 7 du chapitre V du Titre III du Livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 8 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires « Art. L. 3235. – I. –...