Amendements de Florence Lassarade

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au C) de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, Après les mots: mentionnés à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation insérer les mots : «, les résidences services mentionnées à l’article L 631-13 du même code, » II. - La perte de rece...

Après l'article 11 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le second alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des famille ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements visés au 2° de l’article L. 342-1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuelleme...

Après l'article 11 bis F (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergeme...

Après l'article 11 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les résidences autonomie sont des structures indispensables dans l’accompagnement du Grand âge, mais ne disposent pas de moyens leur permettant de prendre en charge des personnes en trop forte perte d’autonomie ou présentant des troubles cognitifs importants, au-delà des seuils établis. La su...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi complété : « Il peut également prescrire les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'aménagement du logement et du véhicule mention...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'Agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, met en place et finance une campagne de communication pour informer les assurés sur leurs droits relatifs à la prévention et les professionnels qui peuvent dispenser les actions correspondantes. II. – La pert...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'Agence régionale de santé met en place et finance un forfait annuel de prévention à partir de quarante ans. Sont éligibles au financement par ce forfait les actes dispensés par les professionnels de santé de la quatriè...

Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant au sein des services autonomie à domicile...

Après l'article 2 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1172-1 est ainsi modifié : 1. Après le mot: « médecin » ajouter les mots: « et le masseur-kinésithérapeute » 2. Remplacer le mot : « peut » par le mot : « peuvent » 2° L’alin...

Alinéa 5 I. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle intègre des représentants des ordres des professions de santé compétentes en matière de prévention de la perte d’autonomie : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les ordres des professions de santé compét...

Après l'article 5 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du Code civil est ainsi rédigé : 1° Remplacer les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ; 2° Remplacer les mots : « Ce mandatai...

Alinéa 1 « Au premier alinéa, après les mots « un livret d'accueil », est inséré le mot « accessible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer la notion « d’accessibilité » à l'expression « facile à lire et à comprendre », dans les obligations du livret d’accueil cité à l’article 5 bis . En effet, cette expression n'a pas de déf...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...

Après l'article 49 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, après le mot : « effectuée » sont insérés les mots : «, après consultation des financeurs, ». Exposé sommaire : Le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé dans la presse une revalori...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une extension de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du Patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le ...

Après l'article 49 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 451-11 du code général de la fonction publique, après le mot : « convention », il est inséré le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir le caractère annuel de la convention d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I.- Créer le programme : Fonds de soutien pour les viticulteurs touchés par le mildiou II.- Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 26 000 000 26 000 ...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création...