Amendements de Franck Menonville

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1115-…. – Île-de-France Mobilités s’assure que l’ensemble des usagers franciliens dispose du même niveau d’information voyageurs au sein des infrastructures qu’elle gère. Dans cet objectif, elle élabore un cahier des charges unique auquel sera soumis l’ensemble des prestataires et en...

Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1241-9, après les mots : « d’industrie d’Île-de-France », sont insérés les mots : «, des associations d’usagers ». Exposé sommaire : Par l’achat de billets et d’abonnements, les usagers sont, après les entreprises, les principaux financeurs des transports en Ile-de-France....

Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 1241-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de sièges de la Ville de Paris et de chaque département est établi à la proportionnelle du nombre d’habitants. » Exposé sommaire : Alors que Paris ne représente que 18% de la populati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 2333-64 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère so...

Remplacer les mots : des mobilités par les mots : pour les transports du quotidien Exposé sommaire : L’objectif initial du président de la République auquel souscrivent de très nombreux Français lassés de l’abandon par les pouvoirs publics de leurs moyens de transports était de réhabiliter les transports du quotidien. Cet objectif a été f...

Après l'article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 bis du code des douanes, il est inséré un article 285 … ainsi rédigé : « Art. 285 …. – Les régions ont la faculté d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. Cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis. Exposé sommaire : Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s'agit d'une atteinte importante à la liber...

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article 1er A inséré en première lecture à l'Assemblée nationale adaptant les mo...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes est abrogé. Exposé sommaire : Aujourd’hui, de nombreuses associations gérant un lieu de culte sont constituées sous la forme de l’association loi de 1901. Or, ce statut se caractérise par des obliga...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au treizième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « sans les plafonnements de montants et de revenus prévus au premier alinéa du présent article ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, après les mots : « fonctions de direction », sont insérés les mots : «, de responsable d’activités ayant reçu une mission écrite de la part du président ou du responsable élu de l'association ». Exposé sommaire : De nombreux...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. Exposé sommaire : Le présent article met en place une obligation pour les entreprises recourant au démarchage téléphonique de se tenir à jour d...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 1213-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1213-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1213-1-... – Sans préjudice des compétences de la région en la matière, les départements et le représentant de l’État dans le département sont systématiquement consultés et associés...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. Exposé sommaire : L’autorité préfectorale reste une référence incontournable pour ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital par les mots : dont ils détiennent la totalité du capital, le nombre d'actionnaires ne pouvant être inférieur à deux Exposé sommaire : En 2010, lors de l'adoption de la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi organique vise à élargir la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence. Il pourrait s'agir d'une novation administrative à double tranchant pour cette collectivité de 275 0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.