Amendements de Franck Menonville

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions réduisant le délai de dépôt d'une demande d'asile de 120 à 90 jours. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 711-6, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ; 2° Le titre I er du livre VI est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-... – Les déc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313-18, les mots : « ainsi qu'à l'ar...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en métropole et dans les outre-mer Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à se doter des moyens d'estimer le nombre d'étrangers présents dans les territoires d'outre-mer, plus exposés encore à la pression migratoire que le territoire national métropolitain.

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 21-7 du code civil, le mot : « acquiert » est remplacé par les mots : « peut, à condition qu’il en manifeste la volonté à partir de l’âge de seize ans, acquérir ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause les règles d’acquisition de la nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis introduit en commission des lois inscrit dans la loi des dispositions proches du décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique. Il s'agit de contraindre les nouveaux aumôniers contractuels à suivre...

Compléter cet article par les mots : à une personne privée Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour les personnes publiques, de louer des locaux à une association cultuelle. D'une part, cette disposition pourrait s'avérer contraire à la liberté de réunion, et à l'obligation des communes de mettre à disposition de...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa.  Exposé sommaire : L’article 3 bis introduit en commission des lois prévoit la création d’un conseil consultatif des cultes chargé, entre autres missions, de contribuer à la réflexion sur les conditions de la formation des cadres religieux et ministres du culte (3°). Le principe de non reconnaissance des ...

Rédiger l’article 11 octies comme suit : L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 octies tend à introduire une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. La mention valorisante « fermier » était définie jusqu’alors par le décret n°2007-628 et se limitait aux fromages « fabriqués selon des techn...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de combler des lacunes du droit existant en ce qui concerne la transmission d'entreprise en cas de décès accidentel ou prématuré du dirig...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le même bassin par les mots : la même zone Exposé sommaire : Le présent article restreint l'obligation de recherche d'un repreneur prévue par le code du travail dans les cas où l'employeur ne transfère pas l'établissement hors du bassin d'emploi. Or, la notion de bassin d'emploi qui peut paraître intuitive a...

I. – Alinéas 2 et 3 Après la première occurrence des mots : soixante-cinq ans rédiger ainsi la fin de ces alinéas : , de 50 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou plus et de moins de soixante-quinze ans. » II. – Pour compenser ...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le taux : 40 % par le taux : 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi reprend la proposition n°4 du rapport d’information du 23 février 2017 fait au nom de la Délégation sénatoriale aux entreprises. Il modifie l’abattement actuel en cas de donation de parts ou actions d’une société et de biens affectés à l’exploitation d’une ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’alinéa 9, après les mots : « dont il est membre », sont insérés les mots : «, de la commission des affaires européennes » ; Exposé sommaire : Le neuvième alinéa de l’article 23 bis du règlement précise que la participation d’un sénateur aux travaux d’une assemblée internationale en v...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'alinéa 10, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : «, d'une paternité » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mentionner dans le règlement du Sénat la possibilité pour les sénateurs de bénéficier d'un congé paternité leur permettant d'être exemptés temporair...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : Demande un report du calendrier des négociations en cours sur la PAC, afin de limiter les incertitudes budgétaires liées au retrait Royaume-Uni, et afin qu'elles soient concluent après les élections des représentants au Parlement européen ; Exposé sommaire : La résolution ne va pas assez loin en s'interr...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Réaffirme que la PAC est essentielle pour assurer la souveraineté alimentaire européenne, et renforcer la résilience et la durabilité de notre agriculture ; Exposé sommaire : Il paraît essentiel de rappeler dans la présente résolution l'importance de la PAC et de ses fonctions, qui justifie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 prévoit d'inscrire dans la loi le mode de désignation des parlementaires siégeant au sein de l'Observatoire de la laïcité. Cet observatoire, dont la création et la composition sont définies par le décret n° 2007-425 du 20 mars 2007, est composé d'un président, de 7 représentants de minist...