Amendements de Franck Menonville

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 252... ainsi rédigé : « Art. L. 252... – En vue du recouvrement annuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties ...

I. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : - les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 114 € le taux de : « – 5, 5 % pour la fraction supérieure à 6 114 € et inférieure ou égale ...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 444 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont opposables aux services administratifs chargés du contrôle de l’éligibilité des candidatures aux élections sans délai après leur notification, dans des conditions prévues par décret. » Exposé...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute liste fait l’objet d’une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée par le candidat tête de liste auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt et uni...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : «, son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté par lui » sont remplacés par les mots : « ou son remplaçant » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté pour le candidat à l'élection des conseille...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa, les mots : « désigné par lui » sont remplacés par les mots : « porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la faculté pour le candidat tête de liste de désigner un mandataire chargé de dép...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire désigné par lui » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le candidat tête de liste de déléguer sa mission de déclaration de candidature dans le cadre des élections des représentants fra...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration de candidature afin de responsabiliser dava...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le candidat tête de liste de déléguer sa mission de constitution de liste pour les élections...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1er janvier 2018, l’augmentation des droits d’accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l’objet d’une mission d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques, sanitaires et sociaux. Cette mission est pilotée par le Conseil des prélèvements obli...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – La vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains est systématiquement proposée entre onze et quatorze ans, à l’occasion d’un rappel. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter la vaccination à partir de 11 ans, contre les infections liées aux papillomav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 propose de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général à compter du 1er janvier 2018 et de mettre en place une période transitoire d’une durée maximale de deux ans. Si la suppression du RSI se justifie au regard de ses nombreux dysfonctionnements, le véhi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due conc...

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Alinéa 12 Remplacer le nombre : 50 000 par le nombre : 75 000 et le nombre : 150 000 par le nombre : 125 000 Exposé sommaire : Si la différence de seuils entre les communes et les EPCI peut sembler compréhensible compte tenu des tailles différentes, en moyenne, de ces deux types de collectivités, l'écart initialement retenu de 100 000...