Réforme de l'hôpital

Remplacer les quatrième et dernier alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-15 du code de la santé publique par six alinéas ainsi rédigés : « La mise en œuvre du projet régional de santé fait l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités locales, portant sur la promotion de la...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique : « Art. L. 1434-11.- L'agence régionale de santé prépare, avec les organismes et services d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un...

I. - Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique. II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-13 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la gestion du risque assurantiel en matière d'as...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : abondée des crédits correspondant à ces activités médico-sociales par les mots : intégralement abondée des crédits affectés à ces activités médico-sociales avant leur reconversion Exposé sommaire : Les aut...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, après les mots : après consultation insérer les mots : de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article L. 1432-4 du présent code et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, bien qu'hostiles à...

Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Éventuellement les zones de sous densité d'offre de soins où les établissements de santé privés doivent pallier l'absence du service public hospitalier. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement en...

I. - Supprimer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : en vertu des 2° et 3 par les mots : en vertu du 2° Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements précédemment déposés, les auteurs de cet amendement entendent ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique par les mots : ainsi que de l'accessibilité à des tarifs opposables Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent souligner que si l'accessibilité géographique peut constituer parfois une entrave aux soins, il faut é...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après les mots : aux besoins de santé de la population insérer les mots : permanente et saisonnière Exposé sommaire : La rédaction actuelle de ce projet de loi prévoit que le schéma régional d'organisation des soins, qui joue un r...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de prévention fixe des objectifs précis visant à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé mesurées à l'intérieur du territoire régional. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-5 du code de la santé publique, après les mots : la promotion de la santé insérer les mots : y compris de la santé au travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent intégrer aux schémas régionaux de prévention, la question de la santé au trav...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Il est soumis pour approbation au conseil de surveillance. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de soumettre le projet régional de santé au conseil de surveillance, afin que celui-ci puisse ou n...

Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, après les mots : des personnes les plus démunies insérer les mots : , un programme relatif à la santé au travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le projet régional de santé doit impérativement tenir comp...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.1434-2 du code de la santé publique, après les mots : la santé au travail, insérer les mots : la santé en milieu carcéral, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre au projet régional de santé, et plus particulièrement à son plan stratégique ...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il prend en compte les besoins en santé et en soins médico-sociaux constatés à l'échelle de la région, et cherche à réduire les inégalités sociales en santé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-2 du code de la santé publique : « Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans, mais ne prend effet que s'il est approuvé par le conseil de surveillance de l'agence. Il est révisable chaque année, à sa demande. Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : et de la sécurité sociale par les mots : , de la sécurité sociale et du travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent associer le ministre en charge du travail au comité d...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique par les mots : et des représentants des usagers du système de santé au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permet...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après les mots : solidarité pour l'autonomie, insérer les mots : un représentant de l'association des régions de France, un représentant de l'Assemblée des départements de France, Exposé sommaire : Les auteurs d...

Supprimer les 3° et 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-8 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'agence régionale de santé puisse recourir au transfert de personnels venant d'autres agences. Ils notent qu'il s'agit ici d'un emprunt à la logique de la ...