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4331 amendements trouvés


12/06/2024 — Amendement N° COM-102 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mmes Puissat, de Cidrac, MM. Michallet, Savin, Mme Schalck, M. Lefèvre, Mmes Dumont, Gacquerre, Demas, MM. Cadec, Pan...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au trentième alinéa de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » Exposé sommaire : La filière agricole est particulièrement concernée par l'interdiction prévue par la loi « climat et résilience » des emballages c...

10/06/2024 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20232024-668 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Levi, Savin, Kern, Karoutchi, Bonhomme, Mme Herzog, M. Reynaud, Mmes de La Provôté, Billon, MM. Henno, Laugier, C...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de contrevenir au premier alinéa est sanctionné dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de chaque fédération sportive agréée et de chaque ligue professionnelle. » Exposé sommaire : Le principe de laïcité doit être respecté dans tous les domaines de la vie publiqu...

03/06/2024 — Amendement N° 194 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Dema...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….°– Après le cinquième alinéa de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, pour les besoins de couverture en services mobiles, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettr...

03/06/2024 — Amendement N° 193 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Dema...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations, notamment celles relatives à l’évolution des prix du marché foncier local, aux solutions de partage de site ou de pylône et à la couverture des zones en services mobiles. Exposé sommaire : Cet amendemen...

03/06/2024 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Burgoa, Bonhomme, Mmes Lavarde, Bonfanti-Dossat, Gosselin, MM. Bonneau, Klinger, Mmes Canayer, Lassarade, MM. Rey...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent...

03/06/2024 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 16 (Rejeté)
MM. Burgoa, Bonhomme, Mmes Canayer, Imbert, MM. Reynaud, Chatillon, Mme Herzog, MM. Genet, Michallet, Henri Leroy, Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique et génère une complexification inutile et contraire à l’objectif du présent projet de loi. Cet article prévoit, d’une part, une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministè...

03/06/2024 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Burgoa, Bonhomme, Tabarot, Genet, Michallet, Henri Leroy, Levi, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Joseph, M. Jean Pierr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

03/06/2024 — Amendement N° 174 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Retiré)
M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Dema...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …. – Le 17° ter de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le partage d’un réseau radioélectrique ouvert au public favorise la protection de l’environnement, de la santé publique, l’aménagement des territoires et u...

03/06/2024 — Amendement N° 173 4ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Dema...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le premier alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est justifié de la transmission du dossier d’information dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la dé...

03/06/2024 — Amendement N° 109 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Rejeté)
Mme Bellamy, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Brisson, Panunzi, Tabarot, Mouiller, Bruyen, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Klinge...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet concerne une installation radioélectrique soumise à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, une attestation mentionnant la date de la transmission...

31/05/2024 — Amendement N° 184 au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Burgoa, Mme Lavarde, MM. Bonhomme, Tabarot, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Daniel Laurent, Mmes Muller-Bronn, Demas, Ma...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son enga...

21/05/2024 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20232024-587 - Article 3 (Rejeté)
MM. Chasseing, Brault, Mme Laure Darcos, MM. Malhuret, Alain Marc, Mme Lermytte, MM. Chevalier, Joyandet, Chatillon, ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés ...

13/03/2024 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20232024-387 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Klinger, Mmes Drexler, Aeschlimann, MM. Bonhomme, Belin, Burgoa, Chasseing, Mmes Nathalie Delattre, Di Folco, Dumo...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des associations et fondations sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropiqu...

12/03/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20232024-389 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Darnaud, Klinger, Sol, Karou...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans des conditions telles qu’il n’en ait pas résulté une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité Exposé sommaire : L'amendement vise à sécuriser juridiquement l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation agricole, c’est-à-dire une activité qui peut être amené...

06/03/2024 — Amendement N° 287 5ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled, Mmes Lermytte, Laure Darcos, MM. Alain Marc, Rochette, Mme Bourcier, MM....

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-.... ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3- .... – Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du cod...

06/03/2024 — Amendement N° 286 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 28 (Irrecevable)
MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled, Mmes Lermytte, Laure Darcos, MM. Alain Marc, Rochette, Vincent Louault, ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, en cas d’impossibilité attestée par le maire de pourvoir au remplacement d’un adjoint dans les conditions prévues au présent article, le maire peut c...

06/03/2024 — Amendement N° 89 4ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 17 (Adopté)
MM. Menonville, Laugier, Henno, Mme Olivia Richard, MM. Mizzon, Alain Marc, Mme Billon, MM. Paccaud, Chauvet, Mme Ler...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

06/03/2024 — Amendement N° 87 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Menonville, Mme Demas, MM. Laugier, Henno, Mme Olivia Richard, MM. Mizzon, Alain Marc, Mmes Noël, Belrhiti, MM. An...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercic...

06/03/2024 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Menonville, Mmes Demas, Olivia Richard, M. Alain Marc, Mme Noël, MM. Reichardt, Anglars, Mme Billon, MM. Klinger, ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-...

05/03/2024 — Amendement N° 290 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 9 (Rejeté)
MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled, Mme Lermytte, MM. Alain Marc, Rochette, Mme Bourcier, MM. Vincent Louaul...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce temps d’absence sera mentionné comme « absence d’élu de la République » sur le bulletin de paie du salarié. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer une instruction aux différents créateurs de logiciel de paie, pour créer une nouvelle dénomination dans la catégorie ...