Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier

1377 amendements trouvés


28/11/2022 — Amendement N° II-153 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 bis (Rejeté)
M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Levi, Mme Saint-Pé, M. Bonneau, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Nathalie Goulet,...

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » ; 2°...

28/11/2022 — Amendement N° II-152 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Maurey, Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Cigolotti, Mmes Guidez, Saint-Pé, Morin-Desailly, M. Bonne...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 » ; 2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1°...

28/11/2022 — Amendement N° II-143 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 ter (Rejeté)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mmes Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat,...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Au cours des trois premières années suivant leur création, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 250 de la loi de finances pour 2020 avait modifié les me...

28/11/2022 — Amendement N° II-142 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 (Tombe)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mmes Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat,...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé. Exposé sommaire : L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a prévu ...

28/11/2022 — Amendement N° II-141 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 (Adopté)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mmes Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat,...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du...

28/11/2022 — Amendement N° II-137 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 bis (Retiré)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mmes Bellurot, Joseph...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié : 1° Les deuxième et quatrième alinéas du C sont supprimés ; 2° Il est complété par un para...

28/11/2022 — Amendement N° II-134 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mmes Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mme Bellurot, MM. Bonne, Bernard Fou...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependa...

28/11/2022 — Amendement N° II-133 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 37 A (Rejeté)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mmes Belrhiti, Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mme Bellurot, MM. Bonne, Bernard Fou...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de f...

28/11/2022 — Amendement N° II-131 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 45 (Adopté)
MM. Cédric Vial, Sautarel, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Noël, MM. Burgoa, Reichardt, Joyandet, Mmes Bellurot, Joseph...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de com...

25/11/2022 — Amendement N° II-474 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 37 A (Rejeté)
M. Pointereau, Mme Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux, Joyandet, Mme Demas, M. Louault, Mme Dumont, MM. Daubres...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de ...

25/11/2022 — Amendement N° II-212 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. J...

I. – Créer le programme Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 Protection maladie 20 000 000 20 000 000 ...

25/11/2022 — Amendement N° II-198 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, Panunzi, Cadec, Mme Imbert,...

I. – Créer le programme : Extension du Ségur de la Santé aux agents titulaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière (personnels techniques, logistiques, agents de services hospitaliers) II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiem...

25/11/2022 — Amendement N° II-167 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
MM. Paccaud, Belin, Decool, Mmes Chauvin, Gruny, Dumont, Drexler, MM. Anglars, Folliot, Pascal Martin, Mmes Demas, Va...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Impu...

25/11/2022 — Amendement N° II-160 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 bis (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Bas, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bouchet,...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercom...

25/11/2022 — Amendement N° II-159 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 bis (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Bas, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bouchet,...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-. … ainsi rédigé : « Art. L. 2334-… – Le représentant de l’État dans le département peut, après répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires r...

25/11/2022 — Amendement N° II-158 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 bis (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Bas, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bouchet,...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-… ainsi rédigé : « Art. L. 2334-…. – La dotation d’équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets : « 1° Dans des communes ou zones caractéris...

24/11/2022 — Amendement N° II-217 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
Mmes Doineau, Guidez, Herzog, MM. Guerriau, Bonhomme, Patrice Joly, Mme Loisier, MM. Joyandet, Jean Pierre Vogel, Lev...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 20 000 000 R...

24/11/2022 — Amendement N° II-69 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
MM. Favreau, Cambon, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Brisson, Belin, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Daniel Laurent, Bonhomme, B...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 660 000 660 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et pil...

24/11/2022 — Amendement N° II-68 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Non soutenu)
MM. Favreau, Cambon, Mme Gruny, M. Burgoa, Mme Di Folco, MM. Brisson, Belin, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Daniel Lauren...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 80...

24/11/2022 — Amendement N° II-64 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
M. Mouiller, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Mandelli, Mmes Laure Darcos, Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont, Frédérique Gerb...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 10 000 000 R...