Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier

54 amendements trouvés


19/06/2018 — Amendement N° 59 3ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Avant l'article 28 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procac...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de...

19/06/2018 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 3 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procac...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’office français de protection des réfugiés et apatri...

19/06/2018 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 7 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d’asile. » ; Exposé sommaire : L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rela...

19/06/2018 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l’expulsion est prononcée si la personne concernée est inscrite au fichie...

19/06/2018 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 33 bis (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson, Duplomb, ...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l’immigration. Exposé sommaire : Les données chiffrées sur le coût réel de l’immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent...

19/06/2018 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 33 bis (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson, Duplomb, ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département....

19/06/2018 — Amendement N° 48 4ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 33 bis (Irrecevable)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procac...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Interdiction d’entrée sur le territoire « Art. L. 22-11-... – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu binational s’est rendu sur ...

15/06/2018 — Amendement N° 29 3ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Après l'article 10 AA (Retiré)
Mme Laure Darcos, MM. Karoutchi, Bazin, Dallier, Mme Primas, M. Hugonet, Mmes Dumas, Procaccia, Boulay-Espéronnier, M...

Après l'article 10 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’aide médicale d'urgence prévu pour les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles n’ouvre pas droit à la réduction tarifaire me...

07/06/2018 — Amendement N° COM-25 rectifié au texte N° 20172018-464 - Après l'article 33 bis (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procac...

Après l'article 33 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une a...

05/06/2018 — Amendement N° COM-222 rectifié au texte N° 20172018-464 - Article 11 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomm...

I. – Alinéas 13 à 22 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq ans à co...

05/06/2018 — Amendement N° COM-221 rectifié au texte N° 20172018-464 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomm...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du CESEDA est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou ...

05/06/2018 — Amendement N° COM-220 rectifié au texte N° 20172018-464 - Après l'article 6 (Satisfait)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 743-3 – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile vaut obligati...

05/06/2018 — Amendement N° COM-219 rectifié au texte N° 20172018-464 - Avant l'article 10 A (Satisfait)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM...

Avant l'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d'u...

05/06/2018 — Amendement N° COM-218 rectifié au texte N° 20172018-464 - Avant l'article 10 A (Adopté)
MM. Karoutchi, Retailleau, Allizard, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bories,...

Avant l'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en Fra...

05/06/2018 — Amendement N° COM-217 rectifié au texte N° 20172018-464 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomm...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots :« vingt-quatre mois » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer davantage l’entrée des étrangers sur le territoire français au titre du regroupement familial ...

05/06/2018 — Amendement N° COM-216 rectifié au texte N° 20172018-464 - Avant l'article 1er (Adopté)
MM. Karoutchi, Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement...

05/06/2018 — Amendement N° COM-10 4ème rectif. au texte N° 20172018-464 - Après l'article 6 (Satisfait)
Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Longuet, Daubresse, Mme Deseyne, M. Bonhomme, Mme Deroche, M. Pemezec, Mme Lherbier, ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article L. 743-3-1 ainsi rédigé : « La décision définitive de rejet d'une demande d'attribution du statut de réfugié prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou p...

04/06/2018 — Amendement N° COM-11 3ème rectif. au texte N° 20172018-464 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Longuet, Daubresse, Mme Deseyne, M. Pemezec, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mme Lherbier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis revient sur la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne d'une personne dite dublinée , faisant l'objet d'une procédure au titre du règlement Dublin III, votée en mars 2018. Le présent amendeme...

04/06/2018 — Amendement N° COM-8 3ème rectif. au texte N° 20172018-464 - Article 4 (Satisfait)
Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Longuet, Daubresse, Mme Deseyne, M. Bonhomme, Mme Deroche, M. Pemezec, Mme Lherbier, ...

Substituer à l'alinéa 2 les alinéas suivants: « 1° L’article L. 711-6 est modifié comme suit: a) Le premier alinéa est remplacé par les mots: « Le statut de réfugié est refusé ou retiré lorsque: » ; b) Au 1°, le mot « grave » est supprimé ; c) Le 2° est ainsi modifié: - le mot « dix » est remplacé par le mot « cinq » ; - après le mot « Fr...