Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier

61 amendements trouvés


15/03/2021 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Valérie Boyer, MM. Bernard Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon, Charon, Mme Bellurot, MM. Saury, ...

Alinéa 18 Remplacer le mot : suffisante par les mots : équivalente à un niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française, Exposé sommaire : Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités de sécu...

15/03/2021 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 10 (Irrecevable)
Mmes Valérie Boyer, Dumas, Dumont, MM. Pellevat, Mandelli, Mmes Drexler, Thomas, MM. Bonhomme, Regnard, Courtial, Mme...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; » Exposé sommaire : L’article 10 prévoit une liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privé...

15/03/2021 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, MM. Bernard Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon, Charon, Mme Bellurot, M. Saury, M...

Alinéa 20 Après le mot : pénal supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à l...

11/03/2021 — Amendement N° 179 au texte N° 20202021-410 - Après l'article 30 ter (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Lavarde, Muller-Bronn, MM. Bonhomme, Perrin, Rietmann, Calvet,...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-…. – En cas de délit flagrant commis dans les parties communes de ces immeubles à usage d’habitation, les agents de police municip...

11/03/2021 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 23 (Rejeté)
MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet, Laugier, Mmes Guidez, Drexler, M. Kern, Mmes Noël, Billon, Du...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : Cet article supprime le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif, d’un ...

11/03/2021 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 17 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet, Laugier, Bonnecarrère, Mmes Noël, Billon, Dumont, Garriaud-Ma...

Alinéas 3 et 6 Après le mot : connaissance insérer le mot : active Exposé sommaire : Au sujet de l'article 17, selon les alinéas concernés par cet amendement, l’idée est de contraindre un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un ressortissant d’un pays tie...

11/03/2021 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 10 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet, Laugier, Bonnecarrère, Mmes Noël, Billon, Dumont, Garriaud-Ma...

Alinéas 6 et 18 Après le mot : connaissance insérer le mot : active Exposé sommaire : Au sujet de l'article 10, selon les alinéas concernés par cet amendement, l’idée est de contraindre un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un ressortissant d’un pays ti...

08/03/2021 — Amendement N° 24 au texte N° 20202021-410 - Après l'article 29 bis (Irrecevable)
MM. Sol, Cambon, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, Thomas, Belrhiti, MM. Longuet, Burgoa, Chatillon, Bonhomme, Mme Imber...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 230-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l’identification du défunt » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret...

08/03/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 20202021-410 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
MM. Sol, Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet, Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize, Cardoux, Mme Deroche...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est ainsi modifié : a) À l’intitulé, les mots : « et du jugement des » sont remplacés par les mots : «, du jugement et des mesures de sûreté en matière d’ » ; b) Au quatrième alinéa de l’article 70...

08/03/2021 — Amendement N° 22 au texte N° 20202021-410 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
MM. Sol, Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet, Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize, Cardoux, Mme Deroche...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 est ainsi modifié : a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; b) A la troisiè...

05/03/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 20202021-410 - Après l'article 25 (Rejeté)
MM. Sol, Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet, Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize, Cardoux, Mme Deroche...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent faire usage de leurs armes dans les cas prévus aux 1° et 5°. » Exposé ...

05/03/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 20202021-410 - Article 25 (Rejeté)
MM. Sol, Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet, Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize, Cardoux, Mme Deroche...

I. – Alinéa 2 1° Supprimer les mots : dans des conditions définies par décret en Conseil d’État 2° Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve d’être inscrit sur un portail national permettant de confirmer qu’il a cette qualité II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d...

03/03/2021 — Amendement N° COM-130 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 30 ter (Irrecevable)
MM. Sol, Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet, Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize, Cardoux, Mme Deroche...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et du jugement des » sont remplacés par les mots : «, du jugement et des mesures de sûreté en matière d’ » ; 2°Au quatrième alinéa de l’article 706-16, la ré...

03/03/2021 — Amendement N° COM-129 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 30 ter (Irrecevable)
MM. Sol, Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet, Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize, Cardoux, Mme Deroche...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 est ainsi modifié : a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; b) A l...

03/03/2021 — Amendement N° COM-128 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 25 (Rejeté)
MM. Sol, Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet, Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize, Cardoux, Mme Deroche...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieur est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent faire usage de leurs armes dans les cas prévus aux 1° et 5°. » Exposé s...

03/03/2021 — Amendement N° COM-127 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 25 (Rejeté)
MM. Sol, Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet, Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize, Cardoux, Mme Deroche...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État 2° Compléter cet alinéa par les mots : Sous réserve d’être inscrit sur un portail national permettant de confirmer qu’il a cette qualité. II. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applica...

02/03/2021 — Amendement N° COM-154 rectifié au texte N° 20202021-150 - Après l'article 29 bis (Irrecevable)
M. Sol, Mmes Thomas, Belrhiti, MM. Longuet, Burgoa, Mme Deroche, MM. Cambon, Chatillon, Mme Estrosi Sassone, M. Bonho...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l?article 230-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l?identification du défunt » sont supprimés ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :...

02/03/2021 — Amendement N° COM-137 2ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 30 ter (Irrecevable)
MM. Houpert, Milon, Grand, Bonneau, Regnard, Cadec, Anglars, Mmes Gruny, Deroche, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Daniel L...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après l’alinéa 1 er , supprimer l’alinéa 2 et le remplacer par les dispositions suivantes : « Les huissiers de justice, pour l’accomplissement de leurs missions de signification...

02/03/2021 — Amendement N° COM-99 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Bonhomme, Tabarot, Savary, Mmes Noël, Chauvin, Procaccia, Puissat, Goy-Chavent, MM. Regnard,...

Alinéa 31 Après cet alinéa, compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : Section 6 Accès aux fichiers Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représe...