Questions écrites de François Bonhomme

Amélioration de la visibilité des collectivités territoriales sur leurs finances

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire amélioration de visibilité des collectivités territoriales sur leurs finances. L'article 5 du projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 présenté par le Gouvernement prévoyait un...

Évaluation des contrats de maîtrise de la dépense locale

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évaluation des contrats de maîtrise de la dépense locale attendue depuis le printemps 2019. Le 14 décembre 2017 la conférence nationale des territoires a acté les principes de cette contractualisation instaurant l'encadrement de la dépense locale. La loi n...

Plafonnement des frais bancaires

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais bancaires annoncé en 2018. Pour rappel, le Premier ministre avait alors annoncé que les frais pour incidents bancaires seraient plafonnés à 25 euros par mois pour les 3 millions de Français les plus modestes. La Banque de France assurait ainsi que ces mesures permettraient de rendre aux m...

Part de taxe sur la valeur ajoutée allouée aux départements

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficile situation financière des départements. Ces derniers jouent quotidiennement un rôle de proximité essentiel pour les communes, en accompagnant ces dernières dans leurs projets et en les soutenant dans les diverses difficultés qu'elles sont suscepti...

Allocation aux adultes handicapés et revenu universel d'activité

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions que pourrait avoir sur les personnes handicapées la fusion de certains minimas sociaux. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par les lois n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 2005-102 du 11 février 2005, permet d'assurer un revenu d'existence à toute personne en situation de ...

Coût de l'apprentissage pour les collectivités territoriales

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de l'apprentissage dans les collectivités territoriales. Suite au grand débat national, le Gouvernement a déclaré faire de l'apprentissage l'un de ses chantiers prioritaires, notamment pour aider à réduire le nombre de chômeurs de moins de 25 ans. En effet, près des trois quarts des apprentis ont accès à l'...

Baisse du financement des chambres d'agriculture

M. François Bonhomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse de financement des chambres d'agriculture. Le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 prévoit une baisse jusqu'à 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), impôt entièrement dédié au fonctionnement des chambres...

Fragilisation du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fragilisation du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux. À la suite de difficultés conjoncturelles et structurelles récurrentes qui tiennent à la nature même de l'exercice vétérinaire en milieu rural, certains cabinets vétérinaires sont en passe de cesser leur activité. En effet, ...

Délinquance activiste et militants « végans »

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la radicalisation de certains mouvements écologistes et des conséquences que ces actes parfois violents peuvent avoir notamment dans la sphère agricole déjà fortement touchée par une crise tant économique qu'identitaire. Extrémistes végans et « faucheurs volontaires » mènent aujourd'hui de nomb...

Violences contre les élus locaux

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation quotidienne des élus locaux. Il regrette que le respect de la responsabilité municipale, de l'autorité et de l'élu se dégrade depuis quelques années. Nos élus locaux sont en effet de plus en plus victimes d'insultes, de violences verbales et de menaces sous forme de lettres anonymes ou...

Présence d'huiles minérales dans des boites de lait en poudre pour bébé

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) dans des boîtes de lait en poudre pour bébé. Selon des analyses présentées par l'organisation non gouvernementale Foodwatch le 24 octobre 2019, parmi les huit lots de lait en poudre pour bébé testés en France, deux présentaient des hydrocarbures aro...

Pratique du « spoofing » téléphonique

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique d'usurpation de numéro de téléphone ou « spoofing » téléphonique. Cette consiste à emprunter le numéro d'un individu pour entrer en contact plus facilement avec un particulier à des fins personnelles (canulars, arnaques) ou professionnelles (téléprospection). De nombreux centres d'appels o...

Objectif de 200 000 apprenants scolarisés dans l'enseignement agricole

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état de lieux de l'enseignement agricole et sur les moyens alloués à l'objectif des 200 000 apprenants scolarisés dans l'enseignement agricole d'ici à 2020. Il rappelle que l'enseignement agricole occupe une place originale au sein du paysage éducatif français. Malgré une nouvelle campagne de communicat...

Suppression du prêt à taux zéro en zone rurale

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir, pour les bénéficiaires comme pour les entreprises du bâtiment, la suppression, en zones rurales, du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019. Cett...

Indemnité d'élu local et allocation adulte handicapé

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination que subissent les élus locaux bénéficiaires d'une allocation adulte handicapé. Le versement de la pension d'invalidité est en effet soumis à des règles régissant leur capacité à recevoir des revenus autres que cette pension. Or, les indemnités de fonction des élus locaux entrent au...

Suppression du taux réduit de fiscalité sur le gazole non routier

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de fiscalité applicable à l'utilisation de gazole non routier pour les engins de chantier et travaux de bâtiment. Cette mesure, si elle est mise en application, aura un impact très significatif sur la situation financière des entreprises de travaux publ...

Disparition du prêt à taux zéro pour les logements neufs en zone rurale

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition – à compter du 31 décembre 2019 - du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones rurales et péri-urbaines. Cette mesure, actée dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, crée ...

Zones non traitées

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des agriculteurs du Tarn-et-Garonne face à l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT) suite à la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 en matière de produits phytosanitaires. Moins de ving...

Place de l'éducation physique et sportive à l'école

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des sports sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) dans la scolarisation. En effet, les trois heures d'EPS prévues à l'école primaire ne seraient manifestement que très rarement mises en œuvre. S'intéressant plus spécifiquement à la pratique sportive au collège et au lycée, la Cour des comptes a quant à elle déploré le manque de l...

Mise en place d'aides aux agriculteurs en raison de la sécheresse exceptionnelle

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la sécheresse exceptionnelle de l'été 2019 sur les exploitations agricoles, notamment en Tarn-et-Garonne. Après un hiver doux et faiblement pluvieux, les cultures de printemps destinées à l'alimentation des troupeaux telles que maïs sorgho et ensilage ont été insuffisantes. Quant au...