Questions écrites de François Bonhomme

Soutien à la filière horticole

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des mesures gouvernementales de prévention contre la propagation du coronavirus pour les entreprises horticoles. Cette filière, qui emploie 18 215 personnes dans notre pays, réalise chaque année 1,4 milliard d'euros de chiffre d'affaires, pour une majeure partie durant la période du 15...

Mise en œuvre du fonds de solidarité pour les petites entreprises

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur des pertes financières subies par les entreprises, professions libérales, artisans, commerçants à la suite des mesures décidées par le Gouvernement pour mettre un terme à la crise sanitaire du Covid-19. En raison de ce phénomène planétaire inédit de pandémie, le confinement qui a été décidé p...

Conséquences pour les semenciers de la mise en œuvre des mesures de protection contre le coronavirus

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les semenciers de la mise en œuvre des mesures de protection contre le coronavirus. Malgré la crise sanitaire et économique qui touche notre pays, les entreprises semencières sont pleinement mobilisées afin d'assurer la continuité de l'activité des filières agricoles et al...

Difficultés des entreprises semencières en raison des problèmes de transports liés à la mise en œuvre des mesures de prévention contre le coronavirus

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés que connaissent certaines entreprises en raison de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus. Malgré la crise sanitaire et économique qui touche notre pays, les entreprises semencières son...

Difficultés des entreprises semencières du fait du manque de main d'œuvre lié à la crise sanitaire

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la mise en œuvre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du virus SARS-CoV-2. Malgré la crise sanitaire et économique qui touche notre pays, les entreprises semencières sont pleinement mobilisées afin d'assurer la continuité de l'activité des filières agricoles et alimentaires pour ...

Situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics au regard de la crise sanitaire

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics qui nécessite une mise au point claire et précise au regard des mesures visant à limiter la propagation du Covid-19. En dépit de leurs efforts pour tenter de maintenir la production, nombreux sont les entrepreneurs et artisans qui ont été contraints de cess...

Situation de la profession de naturaliste taxidermiste

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation de la profession de naturaliste taxidermiste. Ces artisans, dotés d'un véritable savoir-faire de la faune sauvage, se trouvent en grande difficulté depuis 1981. Le manque d'initiatives du Gouvernement en matière de formation et de réglementation a cependant conduit à la diminu...

Écoles rurales menacées par la suppression de la taxe d'habitation

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les écoles rurales menacées par la suppression de la taxe d'habitation. Un certain nombre d'écoles rurales est financé par des syndicats mixtes intercommunaux, eux même financés par des taxes additionnelles à la taxe d'habitation. La disparition programmée de la taxe d'habitation à l'horizon 2022...

Indemnisation des supplétifs de statut civil de droit commun

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'absence de règlement de la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2020, un amendement visant à transférer 102 725 € de l'action 2 « Liens entre la Nation et son armée » vers l'action 7 « Reconnaissan...

Pénalité infligée à la ville de Montauban dans le cadre des contrats de « Cahors »

M. François Bonhomme souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pénalité de 886 000 € infligée par l'État à la ville de Montauban au motif du dépassement de l'augmentation annuelle de son budget de fonctionnement autorisée par les contrats de « Cahors ». Le dispositif de contractualisation porté par les contrats de « Cahors » enjoignait en effet ...

Situation des professionnels de la photographie et de la vidéo face aux concurrents d'internet

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels de la photographie et de la video sur notre territoire national. Soumis comme tous les commerçants français aux taxes et impôts en vigueur, ces professionnels souffrent de concurrence déloyale de la part d'enseignes qui proposent la vente en ligne de produits concurrenti...

Conséquences de l'interdiction des serres chauffées en agriculture biologique pour la production de tomates sous serre

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les distorsions de concurrence introduites par l'interdiction des serres chauffées en agriculture biologique et plus particulièrement sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de tomates sous serre. Suite à une décision du comité national de l'agriculture biologique en date du 11 juillet 2019 la co...

Conséquences de la déréglementation des centres de soins dentaires

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la déréglementation, depuis 2009, des centres de soins dentaires. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2016 fait état de plus 1 500 patients victimes de pratiques contraires à la déontologie et d'une gestion commerciale très éloignée de la médecine s...

Conséquences financières de la création d'un régime universel de retraite pour la profession d'avocat

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conséquences financières de la création d'un régime universel de retraite pour la profession d'avocat. Dès lors qu'ils dépendent d'un régime autonome de retraite, les avocats se trouvent en effet dans une situation particulière puisque ces dern...

Plateforme de téléconsultations arretmaladie.fr

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la plateforme de téléconsultations arretmaladie.fr lancée le 7 janvier 2020. Outre un slogan pour le moins évocateur « Arrêt maladie sans rendez-vous chez le médecin... », cette plateforme affirme proposer un « service rapide et fiable, remboursable, avec arrêt de travail délivré en ligne en pdf ». ...

Chiffres de la consommation d'alcool en France

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les chiffres de la consommation d'alcool en France en 2017 rendus publics par Santé publique France. Un Français sur quatre affiche une consommation excessive. Ainsi, ramenée en volume d'alcool pur, la consommation d'alcool pur s'élevait à 11,7 litres par habitant en 2017. L'Occitanie affiche à ce t...

Impacts de la mise en place de vaisselle réutilisable dans la restauration rapide

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les impacts possibles de certaines mesures du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire visant à imposer de la vaisselle réutilisable dans les espaces « sur place » de la restauration rapide. Certaines enseignes se sont d'ores et déjà engagées en faveu...

Désengagement de l'État auprès des collectivités territoriales

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le désengagement de l'État auprès des collectivités territoriales. Le projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 présenté par le Gouvernement n'enraye pas suffisamment le désengagement de l'État auprès des...

Prise en compte de la ruralité des départements dans la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire prise en compte de la ruralité des départements dans la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Les critères actuels de répartition de la DETR en enveloppes départementales sont définis à l'article L. ...

Favoriser une meilleure concertation des élus locaux sur les attributions des dotations de l'État aux collectivités

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le manque de concertation des élus locaux sur les attributions des dotations de l'État aux collectivités. En effet, en l'état, les modalités d'attribution des dotations dépendant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » so...