Questions écrites de François Bonhomme

Mission ministérielle sur l'auteur et l'acte de création

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de la culture sur la mission ministérielle sur l'auteur et l'acte de création récemment mise en place par le Gouvernement. Il est important que cette dernière puisse apporter des réponses concrètes et pratiques aux inquiétudes mises en évidence par les créateurs depuis de nombreuses années. L'écart ne cesse en effet de se creuser entre le temps qu...

Conséquences de la réforme des retraites pour les auteurs

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les auteurs. Il rappelle que, depuis la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, les a...

Conséquences pour les caisses d'allocations familiales des mesures relatives à la prime pour l'activité

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les impacts de la prise en charge par les services des caisses d'allocations familiales (CAF) des mesures annoncées par le président de la République en faveur de la prime pour l'activité. Concernant la CAF de Tarn-et-Garonne, l'augmentation sans précédent des demandes de prime d'activité de 2 760 al...

Faible compensation par l'État du coût des recensements pour les communes

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût trop élevé pesant sur le budget des communes de la participation au recensement de la population. Le coût de ces recensements est en effet loin d'être couvert par la dotation forfaitaire de recensement versée par l'État normalement censée soutenir les communes dans la prise en charge des frais de fonctionneme...

Remboursement des médicaments homéopathiques

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question d'assurer le remboursement des médicaments homéopathiques. L'homéopathie relève des médecines douces les plus populaires en France. Les patients ayant recours à l'homéopathie pour soigner leurs maux se déclarent satisfaits des résultats obtenus sur leur santé, que ce soit pour traiter de...

Difficulté d'obtention des certificats de décès

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent parfois les familles de défunts pour faire établir le certificat de décès d'un proche. Ce certificat ne peut être délivré que par un médecin ; il est obligatoire pour pouvoir confier le corps aux services des pompes funèbres. Or, les familles se heurtent à des difficul...

Inscription dans la loi d'un objectif chiffré de baisse de sucre pour chaque catégorie de produits

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 7295 posée le 18/10/2018 sous le titre : « Inscription dans la loi d'un objectif chiffré de baisse de sucre pour chaque catégorie de produits », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inscription dans la loi d'un objectif chiffré de baisse de sel pour chaque catégorie de produits

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 7292 posée le 18/10/2018 sous le titre : « Inscription dans la loi d'un objectif chiffré de baisse de sel pour chaque catégorie de produits », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact de la taxe soda nouvelle génération sur la consommation de sucres en France

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 7843 posée le 22/11/2018 sous le titre : « Impact de la taxe soda nouvelle génération sur la consommation de sucres en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Possibilité de résiliation des contrats de complémentaire santé à tout moment

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir l'application d'une mesure qui permettrait à tout un chacun de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment. Jusqu'ici, les cartes de tiers payant permettaient aux mutuelles de garantir les paiements aux professionnels de santé. La possibilité donnée ...

Versement des aides de la politique agricole commune aux agriculteurs « bio »

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides de la politique agricole commune aux agriculteurs « bio ». Il rappelle qu'un dispositif d'accompagnement financier a été mis en place dans le cade de la politique agricole commune (PAC) afin d'encourager la conversion d'un maximum d'exploitants vers l'agriculture biologique. Il semb...

Hausse des cambriolages en Tarn-et-Garonne

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse importante de cambriolages que connaît le département de Tarn-et-Garonne dans les zones couvertes par la gendarmerie et non couvertes par la police. Alors que l'année 2018 s'était achevée sur une très forte baisse, le nombre de cambriolages dans le Tarn-et-Garonne connaît un bond spectaculaire de 40 % depui...

Statut des sapeurs-pompiers volontaires

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut de sapeur-pompier volontaire qui pourrait être remis en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018. Cette jurisprudence assimile le bénévolat à du travail, ce qui conduirait à cumuler le temps consacré par le sapeur-pompier au bénévolat et celui consacré à son emploi d...

Délais de délivrance des permis de conduire

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention du permis de conduire par la voie de l'internet. Voilà plus d'un an que la démarche de demande du titre du permis de conduire doit se faire exclusivement en ligne. L'application de cette disposition devait permettre un gain de temps significatif. Or, les nombreux dysfonctionnements du site...

Lutte contre le balanin des noisettes

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés par la larve du balanin des noisettes, responsable des noisettes véreuses. Cette situation menace fortement la filière de la noisette de France qui se trouve démunie pour lutter contre ce ravageur. En effet, l'interdiction de l'usage phytosanitaire contre le balanin des noisett...

Difficultés de mise en œuvre d'une procédure de péril par les communes

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de mise en œuvre d'une procédure de péril par les communes. Le code de la construction et de l'habitation permet au maire de prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ru...

Place accordée au vapotage dans les politiques publiques de lutte contre le tabagisme

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place accordée au vapotage dans les politiques publiques de lutte contre le tabagisme. Il rappelle que le nombre de décès annuels attribuables au tabac en France est actuellement de 73 000, ce dernier constituant par là-même la première cause de mortalité évitable de notre pays. Plan priorité prévention, pro...

Formation des artisans

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les artisans ne pourront en effet plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019. Avant l'entrée en vigueur de la loi relative au tra...

Place de l'enseignement de l'italien dans réforme des lycées

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement de l'italien dans réforme des lycées. Enseigné à raison de trois heures hebdomadaires, l'italien est aujourd'hui la langue la plus privilégiée parmi les langues vivantes 3 (LVC). En l'état, le projet de réforme permettrait de maintenir l'italien uniquement sous forme d'opti...

Conséquences d'une baisse significative de l'allocation de retour à l'emploi pour la profession d'assistante maternelle

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une baisse significative de l'allocation de retour à l'emploi pour la profession d'assistante maternelle. Il rappelle que cette allocation permet aux salariés ayant plusieurs employeurs, parmi lesquels figurent notamment les assistantes maternelles, de se voir octroyer une compensation de l'assurance chômage en c...