Amendements de François Calvet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er étend le champ de compétences des infirmiers en pratique avancée (IPA) aux prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale obligatoire. Il permet également aux IPA de prendre en charge directement des patients, sans adressage préalable d’un médecin. ...

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : La mise en place d’un comité au niveau de chaq...

Après l’article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441-1-1, » sont supprimés ; 2° La référence : « L. ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-8 . – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis con...

I. Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article D4331-1-1 du code de la santé publique, alinéa 2 est ainsi modifié : Suppression de la mention « prescrits par un médecin ». II. Les dépenses supplémentaires résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la...

I. Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et d’un exercice protoc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 462-10 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. - Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes phys...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque deux entreprises au moins ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire ». Exposé sommaire : La loi Egalim 2 du 18 octobre ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 442-1 du code de commerce, après les mots : « soumis au I de l'article L. 441-1-1, », la fin du 4° du I est ainsi rédigée : « de pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un jugement d’évacuation d’un domaine public occupé illicitement, le concours de l’État est mis en œuvre dans un délai maximal de di...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3 du code de la justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d’urgence n’est pas nécessaire pour les occupations sans droit ni titre sur le domaine privé et public des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Lorsque ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier de l’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent déposer ou maint...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir des...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé : « Art. 38-…. – Est qualifié de maintien dans le domicile d’autrui ou dans ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégé...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : La première phrase est ainsi rédigée : « Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen de frais pr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et le versement des sommes y figurant » sont remplacés par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune na...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-12, les mots : « un an » et le montant : « 15 000 € » sont respectivement remplacés par les mots : « trois ans » et par le montant : « 30 000 € » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 1333-1...