Questions écrites de François Calvet

Répression effective des délits routiers commis sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la faiblesse de la répression effective des délits routiers aggravés par la consommation d'alcool ou de stupéfiants. D'après la sécurité routière, chaque année, environ 1 700 décès survenant dans des accidents mortels de la circulation sont imputables à une consommation excessive d'alcool ou de stupéfia...

Attentes du syndicat des moniteurs guides de pêche français

M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur les attentes du syndicat des moniteurs guides de pêche français. En effet, le secrétariat à la mer édite chaque année un décret relatif à la réglementation de la pêche de loisir du thon rouge. Plusieurs associations monopolisent la quasi-totalité des quotas distribués. Le syndicat des m...

Rapports de France Agrimer

M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur le contrôle de la gestion de la pratique de la pêche de loisir du thon rouge. La charte de l'environnement adossée à la Constitution reconnaît les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. Son article 7 définit que « toute personne a le droit, dans le...

Canal de Puigcerda

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation du canal dit de Puigcerda et plus particulièrement sur sa gestion. En effet, ce canal d'arrosage a un statut spécifique puisqu'il prend sa source sur la rivière Carol qui est la propriété de la ville de Puigcerda, en Espagne, sur l'ensemble de sa longueur et ...

Situation des brigades cynophiles en police municipale

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des brigades cynophiles en police municipale. En effet, selon le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure, lors de la création d'une brigade cynophile, seuls les agents de police ayant suivi avec succès l...

Situation financière dégradée de l'établissement français du sang

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière fortement dégradée de l'établissement français du sang (EFS) dont le conseil d'administration a dû voter l'autorisation d'un découvert de 20 millions d'euros, simplement pour assurer la gestion courante. De surcroit, les salaires du personnel n'ayant pas été revalorisés, l'EFS ne...

Statut juridique des collaborateurs de groupes d'élus et de collaborateurs de cabinet

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rédaction de l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique aux termes duquel la qualité de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titular...

Compétence des collectivités territoriales en matière de production d'énergies renouvelables

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la rédaction de l'article L. 2224-32 du code général des collectivité territoriales qui dispose que les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménag...

Effets de la hausse des prix des énergies sur les collectivités

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les effets de la hausse des prix des énergies sur les collectivités. Selon l'association des « ...

Non-exclusion de conflits d'intérêts des élus participant aux fonctions exécutives d'une personne morale

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rédaction des articles L. 1111-6 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont la rédaction est issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action p...

Adaptation de la durée de séjour des Britanniques en France

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas des Britanniques qui, sans être résidents en France, y possèdent une résidence et qui, dans le cadre des règles applicables à l'espace Schengen, ne sont autorisés à y séjourner qu'au maximum 90 jours par période de 180 jours. En effet, ces derniers font remarquer que cette restriction le...

Non-exclusion de conflits d'intérêts des élus participant aux aux fonctions exécutives d'une personne morale

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rédaction des articles L. 1111-6 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont la rédaction est issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. L...

Conditions d'attribution et de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments

M. François Calvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions d'attribution et de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH ) et de ses compléments. En effet cette aide financière, destinée aux familles pour compenser les dépenses liées à la situation de handicap de l'enfant jusqu'à ses...

Statut juridique des collaborateurs de groupes d'élus et de collaborateurs de cabinet

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rédaction de l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique aux termes duquel la qualité de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titula...

Exercice effectif de l'activité de taxi par des titulaires d'autorisation de stationner domiciliés à distance du périmètre d'activité

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes rurales isolées dont les populations ont besoin d'une véritable desserte locale effectuée par les taxis titulaires d'une autorisation de stationner (ADS) sur leurs territoires, et sur l'impossibilité pour un maire de refuser une ADS au vu d'une domiciliation trop lointaine du...

Compétence des collectivités territoriales en matière de production d'énergies renouvelables

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la rédaction de l'article L. 2224-32 du code général des collectivité territoriales qui dispose que les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute nouve...

Interdiction de la distribution de prospectus en boîtes aux lettres

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la loi issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat dont la loi climat et résilience, adoptée le 20 juillet dernier, permettant d'interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus, où selon les termes exacts de l'article 9 : « d'imprimés papiers ou carto...

Saturation de la filière sciences et techniques des activités physiques et sportive

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de l'Unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives (UFR STAPS), antenne de Font-Romeu relevant de l'Université de Perpignan. En effet, l'UFR STAPS a pour objectif de préparer à l'ensemble des métiers rela...

Déploiement des appels d'offres pour la production d'électricité innovante

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour « la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire » du ministère de la transition écologique, et en particulier par le...

Forêt funéraire

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte attente des familles endeuillées et des personnes en fin de vie concernant leur volonté de déposer les cendres des défunts dans la forêt funéraire écologique de France située à Arbas en Haute-Garonne. Ce projet de forêt cinéraire a pour but l'inhumation d'urnes funéraires biodégradables dans le respect de la ...