Questions écrites de François Calvet

Rétablissement d'une épreuve facultative de langue régionale au concours de recrutement des professeurs des écoles

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). En effet, le décret prévoit pour les candidats au concours ordinaire la possibilité de choisir une épreuve facultative de langues étrangères. En revanche...

Art. L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale et entreprises sociales pour l'habitat

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rédaction de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale qui institue une incompatibilité entre la qualité de membre du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales et celle de personne, salariée ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une...

Chapelle Saint-Jean le Vieux à Perpignan

M. François Calvet interroge Mme la ministre de la culture sur les travaux de valorisation de la chapelle Saint-Jean le Vieux à Perpignan. Ce site exceptionnel regroupe la cathédrale Saint-Jean-Baptiste, de style gothique, et la chapelle Saint-Jean le Vieux, édifice roman. Cette église primitive, consacrée le 16 mai 1025, enfouie entre la cathédrale et les vestiges de l'hôpital comtal, a conn...

Zone frontalière et périmètre territorial de compétence de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'accorder la zone frontalière entre la France et l'Espagne au périmètre territorial de compétence de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. En effet, cet établissement a été institué sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale par la convention du 26 avril 201...

Méthode de l'analyse du cycle de vie dynamique simplifiée

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet, inscrit dans la réglementation environnementale (RE) 2020, d'analyse dynamique simplifiée du cycle de vie appliquée aux matériaux de construction. En effet, l'Union européenne recommande la méthode de l'analyse du cycle de vie (ACV), conçue pour être la méthode d'évaluation multicritères la plu...

Caducité des plans d'occupation des sols et mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de caducité des plans d'occupation des sols (POS) et la mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI). En effet, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoyait, lorsqu'un établisse...

Complément indemnitaire annuel

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éligibilité des policiers municipaux au titre du complément indemnitaire annuel (CIA). La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a transposé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionne...

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-prise en compte des surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics et ne dit rien s...

Situation des micro-crèches

M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des micro-crèches. En effet, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé d'indemniser les crèches privées, dont les micro-crèches à hauteur de 17 euros par jour et par place. Ce soutien financier ne leur permettra pas de maintenir 100 % ...

Ressortissants français bloqués à l'étranger dans le cadre de l'épidémie de Covid-19

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions prévues pour les ressortissants français actuellement bloqués dans divers pays du Monde à la suite des mesures adoptées de protection dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. En effet, compte tenu de la dynamique de ce virus, de nombreux pays ont adopté dans un laps de temps très court des ...

Partenariat européen en matière de recherche sur la borréliose de Lyme

M. François Calvet rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10826 posée le 13/06/2019 sous le titre : « Partenariat européen en matière de recherche sur la borréliose de Lyme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Renouvellement des concessions hydroélectriques

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. En effet, l'hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Flexible, elle contribue fortement à la transition énergétique, enjeu majeur qui nous préoccupe tous. Or, la filière hydroélectrique est aujourd'hui dans l'expecta...

Statut fiscal des micro-entrepreneurs

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut fiscal des micro-entrepreneurs et la réforme annoncée du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE). L'ACRE est, en effet, un dispositif avantageux que le Gouvernement a étendu en janvier 2019 à l'ensemble des micro-entrepreneurs. Au-delà d'un effet stimulant pour l'entrepreneuriat, ce s...

Établissements et services d'aide par le travail

M. François Calvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui chargé des personnes handicapées mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires soci...

Partenariat européen en matière de recherche sur la borréliose de Lyme

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole national de diagnostics et de soins de la borréliose de Lyme. Depuis la mise en place en 2017 d'un plan de lutte, les actions de prévention et l'installation de centres spécialisés dans la prise en charge des patients ont permis une meilleure information du public dans les départements. T...

Prise en charge des traitements à base de Darzalex

M. François Calvet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle vont se trouver les patients usagers du Darzalex. En effet, les médecins ont appris avec stupeur que le Darzalex devra être financé sur les forfaits hospitaliers, à compter du 6 juillet 2019 suite à la décision prise par les autorités de santé (arrêté du 4 mars 2019) d'inscrire le Darzal...

Agences de l'eau et transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les interrogations de nombreux maires concernant l'allocation des aides octroyées par l'agence de l'eau dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement. En effet, il s'avère que pour l'attribution aux commune...

Hôpital transfrontalier de Puycerda en Espagne et coopération européenne

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'hôpital transfrontalier franco-espagnol de Cerdagne cogéré par la généralitat de Catalogne et le ministère français de la santé. Lors de sa venue à Perpignan et à l'occasion du déjeuner républicain, elle lui avait demandé de lui transmettre un dossier sur l'hôpital et son inauguration en 2014....

Pavoisement des établissements publics

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement des établissements publics. L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, si ce n'est l'article 3 de la loi n° 2013-595 d...

Mutation des fonctionnaires de police

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les interrogations des fonctionnaires de police ayant sollicité une demande de mutation pour l'année 2018 sur des postes réputés vacants. En effet, de nombreux fonctionnaires de police avec une ancienneté de 20 à 25 années de service, ont souhaité pour des raisons diverses et légitimes demander une mut...