Questions de François Calvet

Renouvellement des concessions hydroélectriques

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. En effet, l'hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Flexible, elle contribue fortement à la transition énergétique, enjeu majeur qui nous préoccupe tous. Or, la filière hydroélectrique est aujourd'hui dans l'expecta...

Statut fiscal des micro-entrepreneurs

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut fiscal des micro-entrepreneurs et la réforme annoncée du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE). L'ACRE est, en effet, un dispositif avantageux que le Gouvernement a étendu en janvier 2019 à l'ensemble des micro-entrepreneurs. Au-delà d'un effet stimulant pour l'entrepreneuriat, ce s...

Établissements et services d'aide par le travail

M. François Calvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui chargé des personnes handicapées mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires soci...

Partenariat européen en matière de recherche sur la borréliose de Lyme

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole national de diagnostics et de soins de la borréliose de Lyme. Depuis la mise en place en 2017 d'un plan de lutte, les actions de prévention et l'installation de centres spécialisés dans la prise en charge des patients ont permis une meilleure information du public dans les départements. T...

Prise en charge des traitements à base de Darzalex

M. François Calvet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle vont se trouver les patients usagers du Darzalex. En effet, les médecins ont appris avec stupeur que le Darzalex devra être financé sur les forfaits hospitaliers, à compter du 6 juillet 2019 suite à la décision prise par les autorités de santé (arrêté du 4 mars 2019) d'inscrire le Darzal...

Agences de l'eau et transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les interrogations de nombreux maires concernant l'allocation des aides octroyées par l'agence de l'eau dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement. En effet, il s'avère que pour l'attribution aux commune...

Exploitation des carrières de Vingrau

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision de la cour administrative d'appel de Marseille, en date du 14 septembre 2018, qui a rejeté les recours déposés par le ministère de l'environnement et la société « La Provencale », le 3 mai 2016, suite au jugement du tribunal administratif de Montpellier, au motif q...

Hôpital transfrontalier de Puycerda en Espagne et coopération européenne

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'hôpital transfrontalier franco-espagnol de Cerdagne cogéré par la généralitat de Catalogne et le ministère français de la santé. Lors de sa venue à Perpignan et à l'occasion du déjeuner républicain, elle lui avait demandé de lui transmettre un dossier sur l'hôpital et son inauguration en 2014....

Pavoisement des établissements publics

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement des établissements publics. L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, si ce n'est l'article 3 de la loi n° 2013-595 d...

Mutation des fonctionnaires de police

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les interrogations des fonctionnaires de police ayant sollicité une demande de mutation pour l'année 2018 sur des postes réputés vacants. En effet, de nombreux fonctionnaires de police avec une ancienneté de 20 à 25 années de service, ont souhaité pour des raisons diverses et légitimes demander une mut...

Maîtres-nageurs sauveteurs

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace de disparition des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) sur les plages pendant les périodes estivales. Pour mémoire, depuis la mise en place, en 1958, de ce dispositif, ce sont des milliers d'interventions de sauvetage, de vies sauvées, d'intervention...

Situation de l'enseignement agricole public

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des établissements agricoles publics et, au-delà, de l'enseignement agricole public en général. En effet, la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018 (gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils à 16 ou 24 imposés, refus d'élè...

Moyens de contrôle des pratiques interdites de certains ostéopathes

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. En effet, certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de six mois sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession de sa...

Ostéopathie

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. En effet, face aux nombreuses remontées de terrain faisant état de situations alarmantes par rapport à la qualité des soins d'ostéopathie, il souhaiterait savoir si le ministère des solidarités et de la santé envisage de lancer des enquêtes de sinistralités sur l...

Profession de moniteur guide de pêche professionnel

M. François Calvet interroge M. le Premier ministre sur les légitimes inquiétudes des moniteurs guides de pêche professionnels concernant les rumeurs de déréglementation des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération. Depuis 2002, la pêche qu'elle soit de loisir ou sportive a été reconnue et classée comme APS. De ce fait, pour encad...

Fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation injuste de la fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets. La présentation récente de la feuille de route pour l'économie circulaire a été une véritable surprise pour les collectivités territoriales. En effet, le Gouvernement prévoit une h...

Situation des majeurs protégés

M. François Calvet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation tendue des unions départementales des associations familiales (UDAF) et leurs vives inquiétudes. En effet, l'État a décidé l'augmentation de la participation financière des majeurs protégés, dans le but de faire baisser la dépense publique. Cette volonté s'est inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 d...

Redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une difficulté concernant le calcul, au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité. Cette RODP issue de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 et enc...

Suppression de la taxe d'habitation

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages et son incidence qui inquiète fortement les élus et plus particulièrement les présidents de communautés de communes. En effet, le président de la République a promis une compensation à l'euro près du manque à gagner, mais l'expérience démo...

Suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité

M. François Calvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) à compter du 1er janvier 2019. En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en son article 12 le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécur...