Amendements de François Fortassin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de ce texte prévoit que, dans les départements qui n’auraient pas arrêté de schéma départemental de coopération intercommunale, la commission départementale de coopération intercommunale soit consultée et ait la possibilité d’intégrer des amendements aux arrêtés préfectoraux de périmètre...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté en partie par une contribution versée par tout opérateur de communications électroniques sur chaque abonnement délivré et par une contribution de solidarité numérique prélevée sur la facture de chaque abonné. Le taux de ces contributions...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par le produit de la contribution de solidarité numérique prévue à l'article 302 bis KHA du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KHA ainsi rédigé : « Art. 302 bis KHA. - I. - Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution due par tout opérateur de communications élec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 712-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-7-1 ainsi rédigé : « Art. 712-7-1. – Un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission peut être utilisé pour les procédures visées aux articles...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 230-7 du code de procédure pénale, les mots : « sans limitation d'âge » sont remplacés par les mots : « âgées au moins de treize ans ». Exposé sommaire : S’agissant des fichiers d’antécédents, il n'est ni utile, ni souhaitable de conserver la trac...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 230-6 du code de procédure pénale, après le mot : « rogatoire », sont insérés les mots : « qui ont conduit à une décision de condamnation définitive de la personne qui a fait l'objet de ces mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement a trait aux ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il informe le président du conseil général des mesures qu’il met en œuvre à cet effet Exposé sommaire : Le Conseil général étant amené à assurer la prise en charge sociale des publics les plus fragiles, il paraît utile, afin de permettre une coordination le plus en amont possible...

Alinéa 11 Remplacer les mots : des permanences d’orientation sociale susceptibles d’une part de procéder aux enquêtes sociales rapides par les mots : un dispositif de prise en charge sociale susceptible d’une part de mettre en œuvre dans les meilleurs délais des enquêtes sociales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présent...

Alinéa 11 Remplacer le mot : juridiction par les mots : tribunal de grande instance Exposé sommaire : Amendement de précision : la prise en charge des personnes accompagnées par les services publics départementaux de l’insertion des personnes majeures sous main de justice doit d’abord être organisée dans chaque TGI, par souci de réalisme ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : originaires du département par les mots : dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé dans son ressort Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à mieux définir ce qu’est une personne originaire du département. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ment...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-54 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Ne peuvent être conservées pour une durée excédant trente années : « 1° les données relatives aux personnes mentionnées au premier alinéa, à ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-56 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas du II sont supprimés. 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit constitué par le refus par une personne de se soumettre à un prélèvemen...

Après l’article 4 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 763-5 du code de procédure pénale, le mot : « Constitue » est remplacé par les mots : « Peut constituer ». Exposé sommaire : La LOPPSI a institué en violation automatique des obligations liées à la mise en œuvre d’un suivi socio-judiciaire le ...

Après l’article 4 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 733 du code de procédure pénale, le mot : « Constitue » est remplacé par les mots : « Peut constituer ». Exposé sommaire : La LOPPSI a institué en violation automatique des obligations liées à la mise en liberté conditionnelle le fait, pour le ...

Après l’article 4 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 706-53-13 à 706-53-22 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « organisé », sont insérés les mots : «, dans les établissements pénitentiaires et les services d’insertion et de probation, ». Exposé sommaire : Il s’agit de préci...

Rapport annexé I. - Avant l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le personnel pénitentiaire exécute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus pour permettre l’application de la loi pénitentiaire. ...

Rapport annexé, alinéa 1 er , seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : afin de permettre, en priorité, leur relèvement Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent texte et définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines a été profondément remanié par la commission des lois. Ce rapport prévoit entre autres que...