Amendements de François Fortassin

Rapport annexé, alinéa 1 er , seconde phrase Après les mots : plus rapide insérer les mots : et individualisée Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler dans les objectifs de politique d’exécution des peines que la recherche d’une plus grande rapidité de l’exécution des peines ne saurait se faire au détriment du principe d’individua...

Rapport annexé, avant l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Toute personne privée de liberté conserve l’intégralité des droits qui ne lui a pas été retirée selon la loi par la décision la condamnant à une peine d'emprisonnement ou la plaçant en détention provisoire. Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doiven...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : « Art. 30-1. - Les commissions administratives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établisseme...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-4 du code de justice administrative sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Un tiers au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes sont réservés au tour extérieur des magistrats affectés dans les tribunau...

Alinéa 6 Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Actuellement une collectivité qui ne trouve pas de fonctionnaire pour un poste peut le remplacer par un agent non titulaire tant que la recherche n'aboutit pas, avec un renouvellement à chaque échéance d'un an maximum. L'alinéa 6 de l'article 34 du projet de loi prévoi...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : le président du centre de gestion du ressort par les mots : l'autorité territoriale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire désigner la personnalité qualifiée qui préside la commission d'évaluation professionnelle chargée de la sélection professionnelle pour l'accès à la titula...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes visées à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au Fonds. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer de contribution au Fonds les communes DSR cible. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » sign...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 250 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de fixer pour 2012 les ressources du Fonds national de péréquation à 250 millions d’euros, tel que l’avait adopté le Sénat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signif...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale à l'acheteur, le vendeur est tenu de lui indiquer la durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et que cette dernière lu...

Après l'alinéa 50 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, celle-ci est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » Exposé sommaire : Il s'agit ...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé: La section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée: « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux consommateurs « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de Fr...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ; Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : La durée d'engagement pour la fourniture de services de communications électroniques...

Après l'alinéa 43 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiment par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandi...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. La durée d'engagement pour la fourniture de services de communications électroniques, est la garantie du recouvrement de la subvention du te...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-10 du code de l’énergie, après les mots : « les critères de choix », sont insérés les mots : « prennent en compte la contribution économique de ces propositions au surplus collectif et ». Exposé sommaire : Le Cons...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 134-26 du code de l’énergie, après les mots : « ou aux règles et obligations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 134-25, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « le président du comité désigne le membre du comité chargé...

Après l'alinéa 81 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.331-4-1. - Les dispositions de l’article L. 331-4 s’appliquent aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés aux 1°, 6°, 7° et 8° du I de l’article L. 312-1 et a...

Après l'alinéa 81 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 3° de l'article L. 314-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements...

Après l'alinéa 76 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - L’article L. 312-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I, qui atteignent les seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de commerce et do...

I. - Après l’alinéa 76 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° - À la première phrase de l’article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d’un service » et les mots : « de leurs frais d’hébergement et d’entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l’établissement ou du service »...