Amendements de François Marc

Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641–1 et au 1° du I d...

Alinéa 1 Remplacer (deux fois) la date : 30 juin par la date : 31 décembre Exposé sommaire : Cet article prévoit une date de mise en conformité des EPCI à fiscalité propre avec l?appropriation de leurs nouvelles compétences et ceci en cours d?année. Cette pratique donnera lieu à l?élaboration de demi-budgets dont la pertinence est questi...

I. ? Alinéa 3, deuxième phrase, et alinéa 5, deuxième phrase Après la référence : IV insérer les mots : et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés, II. ? Alinéa 7, deuxième phrase Après la référence : IV bis insérer les mots : et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés, Exposé so...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : II. Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à n?appliquer l?impossibilité pour des personnes non-élues de siéger au sein d?un comit...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma départemental de coopération int...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’exercice des compétences visées au 1° du I du présent article, la métropole consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège su...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un calendrie...

Rédiger l’alinéa 9 comme suit : « 6° : Tout ou partie de l’assainissement ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à utiliser la formulation actuellement en vigueur au sein du code général des collectivités territoriales, qui laisse de plus grandes marges d’appréciation en matière de transfert de la compétence assainissement.

Ajouter un alinéa après l’alinéa 17 : « 8° : Eau ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la compétence eau une compétence optionnelle pour les communautés de communes en lieu et place d’une compétence obligatoire.

Rédiger l’alinéa 16 comme suit : « 4° -la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur , en particulier par la suppression obligatoire des doubles emplois entre des EPCI ou ...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Amendement n° 1646 I - Alinéa 5 Remplacer les mots : autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre I er du présent code, ou par les mots : autre que celles visées à l’article L. 341-4 et II - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 341-4. – Les dispositions de l’article L. 341-1 ne sont pas applicables a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent e ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plates-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à placer la réduction d’impôt dite « Madelin » sous un plafonnement global des niches fiscales de 18 000 euros, au lieu de 10 000 euros actuellement. L’abaissement à 10 000 euros avait été entériné ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à doubler le plafond de la réduction d’impôt liée au dispositif dit « ISF-PME », en le passant à 90 000 euros, contre 45 000 euros actuellement. Le coût d’une telle mesure serait de près de 100 mill...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels so...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le bu...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ; b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ...