Amendements de François Pillet

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Reprise par la commission de l'amendement n° 518.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Reprise par la commission de l'amendement n° 517.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Reprise par la commission de l'amendement n° 516.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 quater , substituant des modifications directes du code de commerce aux deux habilitations prévues à l’article 45. NB :Reprise par la commission de l'amendement n° 515.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-27 est complété par les mots : « ou requérir l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée » ; Exposé sommaire : Reprise par la commission de l'amendement n° 511.

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l’article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procé...

I. – Alinéa 1 Remplacer la référence : 14 par les références : 4, le I de l’article 5, les articles 6 A, 6 C, 6 D, 6 FA, 6 G, 13 à 13 bis, 14 ter, les II et IV de l’article 16 bis II. – Alinéa 2 Remplacer les références : , 41, 42, le I de l'article 47 par les références : à 42 bis, 45 bis, 46 bis à 46 quater, les I et III de l’article...

Rédiger ainsi cet article : L’article 142 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. » Exposé sommaire : Cet amen...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... –À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 229-10 du même code, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 ». II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au premier alinéa du I de l’article L. 236-10, la référence...

Alinéa 6 Supprimer les références : au III de l'article L. 822-11, au II de l'article L. 822-11-1 et Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence.

I. – Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande II. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Cette condition est examinée directement par l'administration des douanes a...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution est complété un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, sans faute du tiers saisi, le paiement de la créance saisie entre les mains du même tiers est, devant un tribunal étranger, inopposable au débiteur saisi, et sauf ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-8, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par les mots : « L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d’être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-1...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements réintroduisant à l’article 46 bis les possibilités de cumul de certaines missions légales ponctuelles, qui ne posent pas de problème de principe en matière d’incompatibilité et qui peuvent participer dans certains cas d’une même opératio...

Alinéa 68 Avant le mot : sont insérer les mots : et les mots : « ou coupures d’action » Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition obsolète.

I. – Alinéa 84 Rédiger ainsi cet alinéa : 29° Au début de la première phrase de l’article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, » ; II. – Alinéa 85 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarifi...

Alinéa 89 Remplacer la référence : L. 225-109-1 par la référence : L. 225-209-1 et la référence : L. 225-109 par la référence : L. 225-209 Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après l’article L. 227-1, il est inséré un article L. 227-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 227-1-1. – Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports dés...

Après l’alinéa 93 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au second alinéa de l’article L. 238-6 du même code, la référence : «, au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 » est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le a du 23° du I de l’article 46 bis.

Alinéa 83 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° Par les membres du conseil d’administration ou de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire, le directeur général unique et par les salariés… et remplacer les mots : organes sociaux ou ces salariés de la société par les mots : intér...