Amendements de François Pillet

Alinéa 11 Supprimer les mots : de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la réforme du juge des libertés et de la détention proposée par votre commission à l'article 14.

Alinéas 1 et 2 Remplacer le mot: intervenant par le mot: prononcées et les mots: la publication par les mots: l'entrée en vigueur Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer (deux fois) les mots: le cadre par les mots: les conditions Alinéa 6 Remplacer les mots: en vue de la prise de ces fonctions par le mot: préalable Alinéa 15 A la fin de cet alinéa, remplacer le mot: judiciaires par le mot: juridictionnelles Alinéas 16 et 17 Remplacer le mot: mentionnées par l...

Rédiger ainsi cet article : La même ordonnance est ainsi modifiée : 1° Le chapitre V bis est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’intégration provisoire dans le corps judiciaire » ; b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « De l’intégration provisoire à temps plein », comprenant une sous-section 1 intitulé...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: II. - Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires, sous réserve [...le reste sans changement] Alinéa 4 Remplacer le mot: pourcentage par le mot: taux Alinéa 5 Ajouter une virgule a...

Après l'article 33, insérer un article additionnel 33 bis ainsi rédigé: Après l'article 17 de la même loi, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé: Les propositions et avis formulés par le Conseil supérieur de la magistrature dans le cadre de son activité de nomination ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours portant sur l'a...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La même ordonnance est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 43, après les mots : « de la justice », sont insérés les mots : « ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des service...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi. Il s'agit de proposer un titre plus sobre, en rapport dir...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa Au IV de l'article 36 de la loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, les mots « de l'entrée en vigueur de la présente loi organique » sont remplacés par les mots « à compter du 1er septembre 2020 » Alinéa 6 Supprimer cet alinéa E...

Après l’article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est incompatible avec le mandat de juge d’un tribunal de commerce. » Exposé sommaire : Par cohérence avec l’application aux juges des tribunaux de commerce des incompatibilité...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 10-1-1. – S’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale à un autre titre, les membres du Conseil supérieur sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts » ; 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un conflit d’intérêts tout...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Le nombre de ces magistrats ne peut excéder, pour chaque cour d'appel, le quinzième des emplois de magistrat de la cour d'appel et des tribunaux de première instance du ressort. Exposé sommaire : Confier à des magistrats honoraires à la retraite des fonctions aujourd'hui exercées, d...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots: , dans les mêmes formes Alinéa 4, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase Le renouvellement est accordé sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Exposé sommaire : Les juges de proximité étant nommés sur avis conforme du CSM, il convient de prévoir, par symétrie des garant...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots: , dans les mêmes formes Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase Le renouvellement est accordé sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Exposé sommaire : Les magistrats exerçant à titre temporaire étant nommés sur avis conforme du CSM, il convient de prévoir, par...

Rédiger ainsi cet article : La même ordonnance est ainsi modifiée : 1° Après l'article 50-3, sont insérés deux articles 50-4 et 50-5 ainsi rédigés : « Art. 50-4 . - Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans le délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 50-1 à 50-3, sauf prorogation pou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le magistrat à l’encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable. Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure. Il est informé de son droit de se fair...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L'article 12-2 de la même ordonnance est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le magistrat a fait l'objet de poursuites disciplinaires s'étant conclues par une décision de non-lieu à sanction, il peut demander le retrait des pièces relatives à ces pours...

Alinéa 2 Remplacer les mots: la collectivité publique par les mots: l'Etat Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le premier alinéa de l’article 9-1 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’avoué, » sont supprimés ; 2° Après les mots : « huissier de justice, », sont insérés les mots : « de commissaire-priseur judiciaire, » ; 3° Le mot : « mandataire-liquidateur » est rempla...