Amendements de François Pillet

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée contribue à la qualité de l’exécution des travaux d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par rapport...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ; ». Exposé sommaire : La réalisation de travaux peut nécessiter de recourir à plusi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par seuil , il faut entendre une surface de vente exploitée par un commerçant indépendant. » Exposé sommaire : L'article 54 ter A, adopté en commission des Affaires économiques du Sénat, vise à soumettre à autorisation de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale (CDAC) les e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne expressément compétence au préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, pour interdire l'usage d'appareils de chauffage polluants et en particulier les foyers ouverts et potentiellement les appareils de chauffage au charbon. Or, les dispositions actuell...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa de l’article L. 411-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la construction et la gestion de résidences services à caractère social destinés à des personnes âgées ou handica...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d'un an, aux fins de la constitution d'un répertoire national et public relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de la mise en ...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des résidences services visées par l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Aux fins de la constitution d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, les modalités de la mise en place d'une plateforme informatique permettant de recueillir ces données et les modalités ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Cohabitation intergénérationnelle solidaire « Art. L. 118-1. – La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personne...

Après l’article 54 bis AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « De l’interdiction des baux à destinations multiples « Art. L. 145-... – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux e...

Alinéa 32 1° Première phrase a) Remplacer le nombre 2 500 par le nombre : 3 000 b) Remplacer les mots : carrés et par le mot : carrés, c) Remplacer les mots : l’habilitation. Lorsque par les mots : l’habilitation, et lorsque 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données mentionnée à l’article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du pré...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d’u...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultat...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 9° du I, après le mot : « information », il est inséré le mot : « obligatoire » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : «, 8° et 9° ». Expos...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait pour le propriétaire de ne pas faire de déclaration et de ne pas justifier du respect de l’obligation de recherche des mérules ainsi que l’obligation de ...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 133-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « en fait la déclaration » sont remplacés par les mots : « doit en faire la déclaration » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 ter, il est inséré un article 81... ainsi rédigé : « Art. 81 ... – La redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « enregistrée », sont insérés les mots : «, dans le délai d’un mois prévu par l’article 635 du code général des impôts, » ; Exposé sommaire : Cet amendement fait écho à un amendement déposé et rejeté à l’Assemblée nationale. Il résulte très clairement ...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser les dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme en précisant les recours autorisés par le...