Amendements de François Pillet

Alinéa 8 1° Première phrase : Remplacer les mots : protection juridique par le mot : tutelle 2° Seconde phrase : Rédiger ainsi cette phrase : Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster les dispositions relatives à la possibilité pour des personnes qui font l’obje...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur. Exposé sommaire : Pour améliorer l’actualisation des directives anticipées et éviter que des personnes oublient qu’elles ont rédigé de tels documents, parfois plusieu...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : est examinée dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée par les mots : ou au regard de l’existence d’une contestation sérieuse portant sur leur validité fait l’objet d’une décision du médecin prise après consultation du collège prévu Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives par les mots : leur validité fait l’objet d’une contestation sérieuse, lorsqu’elles ne sont pas adaptées à sa situation médicale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels le médeci...

Alinéa 2, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : À tout moment, elles peuvent être révisées selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État et révoquées par tout moyen. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent être révoquées « par tout moyen », c’est-à-dire, sans formalités parti...

Alinéa 2 Après les mots : analgésie et insérer les mots : , sauf si le patient s'y oppose, Exposé sommaire : Il convient d'assurer le respect de la volonté du patient. L'article 3 consacre un droit du patient en fin de vie à bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'à son décès, lorsqu'aucun autre traitement ne permet de soula...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : et insérer les mots : , si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, Exposé sommaire : Il convient de respecter la volonté d'un patient de suspendre ou de ne pas entreprendre un traitement. Le présent amendement vise à limiter le recours à la procédure collégiale, aux seuls cas où le patien...

Alinéa 1 I. - Alinéa 3 du I, seconde phrase Supprimer les mots : en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, II. - Alinéa 3 du I bis Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 10 tend à encourager le développement des infrastructures dédiées aux véhicules électriques et hybrides, ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire s’oblige ou no...

Rédiger ainsi cet article : I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation glo...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d’organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs de contenants associés par les mots : élabore des guides de bonnes pratiques qu’elle met à leur disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article avance au 31 décembre 2016 l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1 er janvier 2020 par les dispositions en vigueur de la loi du 6 février 2014. L’article 1 er de la loi du 6 février 2014, en substance, interdit aux personnes pub...

Alinéa 5 Après le mot : groupements insérer les mots : , sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, Exposé sommaire : Cet article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20% de véhicules propres que l’article L.318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs...

I. - Alinéas 6 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : ou quand le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire II. - Alinéa 15 1° Après le mot : pris insérer les mots : , après consultation des conse...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : font preuve d’ par les mots : recherchent l’ 2° Supprimer les mots : et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : et article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établiss...

Alinéa 1 à 19 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les dispos...

Alinéa 152 Après le mot : et insérer les mots : , hormis pour une requête présentée en référé, Exposé sommaire : Le projet de loi institué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute saisine du Conseil d’État par un particulier. Si cette conditio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...