Amendements de François Pillet

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent transcrire strictement l'article 24 de la directive européenne accueil , en prévoyant que l'intérêt de l'enfant prime. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 5 Après les mots : son concubin rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , s'il avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d’asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conjoints, partenaires liés p...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du septième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Lorsque l’autorité administrative décide d’assor...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; 2° Le mot : « maximale » est supprimé. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas mentionnés au II, l’obligatio...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Dans les cas suivants, l’autorité administrative décide que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français, par une décisio...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa,...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux première et dernière phrases du premier alinéa du II de l’article L. 511-1, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « sept jours » ; 2° Aux première et seconde phras...

A. – Alinéa 2 Après les mots : la cession insérer les mots : de tout ou partie B. – Alinéa 4 Supprimer les mots : dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil C. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal statue sur le prix de cession dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I. ...

Alinéa 92 Remplacer les mots: En cas de non-comparution d'une partie ou de son représentant par les mots: Si une partie ne comparaît pas et qu'elle n'est pas représentée Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre II du titre VI du livre VI du même code est complété par un article L. 662-… ainsi rédigé : « Art. L. 662-... – Lorsque le débiteur est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le trib...

Alinéa 2 Après le mot : commissoire insérer les mots : et le gage avec dépossession Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’habilitation sollicitée en vue de rapprocher le régime du gage des stocks, défini dans le code de commerce, du régime de droit commun du gage de meubles corporels, défini dans le code civil, afin de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 1 er quater de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé : « Art. 1er quinquies . - Le notaire perçoit, pour les prestations qu'il accomplit, selon le cas, des droits et émoluments fixés conformément à l'articl...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : est déterminée en application d’autres actes de droit international par les mots : résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit de préciser la compétence internationale du tribunal de commerce spécial...

A. – Alinéas 3 et 7 Après le mot : ou supprimer le mot : à B. – Alinéa 14, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le conseil d’administration vérifie, avant l’assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues au deuxième alinéa et détermine l’accroiss...

I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : , prescriptions ou engagements par les mots : ou prescriptions II. – Alinéa 21 Remplacer la première occurrence des mots : des décisions par les mots : de celles Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.

Amendement n° 1568, dernier alinéa Supprimer les mots : et les personnes morales relevant de catégories, définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales Exposé sommaire :...

A. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-21, les mots : « contrôlées au sens de l’article L. 233-16 » sont remplacés par les mots : « qui sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-1...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les obligations de compte rendu peuvent être adaptées par décret en cas de diffusion du message publicitaire par voie de communications électroniques. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.