Amendements de François Pillet

Alinéa 22 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Alinéa 24, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu'à leur modification opérée conformément aux I à I quinquies du présent article. III. – Alinéa 26 Remplacer les références : L. 462...

A. – Alinéa 10 Remplacer la référence : I par la référence : II B. – Alinéa 14 Remplacer la référence : du présent livre par la référence : du livre IV C. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 752-27 est ainsi rédigé : « Art. L. 752-27. – L’article L. 752-26 est applicable dans les collectivités r...

Alinéa 2 Remplacer les mots : après autorisation du procureur de la République par les mots : sauf opposition du procureur de la République Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que l'autorisation du procureur de Procureur de la République n'embolisent les services du Procureur et créent des délais décisionnels très lo...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , pour une durée qui ne peut excéder six mois. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la limitation de la durée pendant laquelle un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans peut continuer d'exercer, dans l'attente de la prestation de serment de son successeur. En effet, une telle l...

Alinéa 1 Remplacer les mots: et IV par les mots: , IV et V Alinéa 2 Avant la référence: 8° insérer la référence: 7° bis, Alinéa 5 après les mots: même I insérer les mots: et le I bis Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 78 Après le mot: orientation insérer le mot: peut Alinéas 79 et 80 Supprimer le mot: peut Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 24 Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés: VI . - Après l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 642-4-1, ainsi rédigé: Art. L. 642-4-1. La nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce et d'huissier de justice, l'inscription sur la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : amendement de conséquence NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendment est opposé à la suppression du délit de racolage institué dans la loi de sécurité intérieure de 2003, qui fait porter le risque d'une peret notable d'informations sur les réseaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Rapprocher le régime applicable au gage des stocks défini au chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce du régime de droit commun du gage de meubles corporels défini au chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil, pour le clarifier et rendre possible le pacte comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la restriction de la possibilité pour le tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l’encontre des seuls chefs d’entreprise ayant omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective après la date de cessation des paiements, ce qui constit...

A. – Alinéas 2 à 17 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 631-19-2. – I. – Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l’article L. 631-19, lorsque les assemblées mentionnées à l’article L. 626-3 ont rejeté le projet de plan et lorsque le redressement de l’entreprise le requiert et qu’il n’existe aucune autre solu...

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 662-8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 662-8. – Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle ou qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une socié...

Alinéa 126 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Elles peuvent, dans les... [le reste sans changement] Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle qui permettra à toutes les juridictions judiciaires éventuellement concernées de saisir la Cour de cassation de l'interprétation d'une convention collective présentant une difficulté sérieus...

A. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : réalité insérer les mots : de tout ou partie et après le mot : fixant insérer les mots : le montant minimal et et ajouter les mots : pour les griefs non contestés B. – Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : le cadre prévu par les mots : les limites fixées C. – Compléter cet a...

Alinéa 5 Remplacer le mot : avant-dernier par le mot : cinquième Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l’article L. 450-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 450-4-1 ainsi rédigé : B. – Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 450-4-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 450-1 peuvent se faire communiquer… Exposé sommaire : Amendement de codification .

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : est caduque d’office par les mots : cesse d’être valable II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : , y compris toute modification apportée à ceux-ci, par les mots : ou des modifications apportées à des engagements déjà proposés III. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° bis L’arti...

A. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : prix ou marges élevés que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique par les mots : marges nettes anormalement élevées et après le mot : connaître insérer les mots : , dans un rapport, et après le mot : cause, insérer les mots : après l’avoir mis en mesure de présenter ses ob...