Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Alinéa 2 Remplacer la référence : et b par la référence : à d Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, concernant un article délégué au fond à la commission des finances.

I. – Alinéa 73 Compléter cet alinéa par les mots : et, au plus tard, le 1 er janvier 2017 II. – Alinéa 75 Remplacer les mots : publication du même décret par les mots : date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent III Exposé sommaire : Cet amendement précise la date d'entrée en vigueur des règles applicables aux autorit...

Alinéa 60 Après les mots : mise en demeure insérer les mots : , qu'elle peut rendre publique, Exposé sommaire : Cet amendement accorde à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la faculté de rendre publique une mise en demeure adressée à un représentant d'intérêts qui ne respecterait pas les règles déontologiques qui lui...

I. – Alinéa 51 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels des représentants d’intérêts. II. – Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas d’opposition par un représentant d’intérêt à l’exercice du droit de communication ou de vérification, il ne peut...

Alinéa 30 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement précise la rédaction de l'exemption en faveur des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Cette exemption est ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n° 128 rect. bis, non soutenu.

Alinéa 17, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : à des experts, personnes ou autorités qualifiés Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 11, première phrase Après le mot : audition insérer les mots : , en audience publique, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, dans le cadre de la procédure de transaction judiciaire, que l’audition de la personne morale mise en cause et des éventuelles victimes par le président du tribunal, saisi par le procureur ...

Alinéa 23, seconde phrase Remplacer les mots : après avis par les mots : des rapports de suivi Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 20, première phrase : Compléter cette phrase par les mots : du code pénal Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – Les articles L. 1351-1 et L. 1351-2 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « Art. L. 1351-1. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et les outils informatiques Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : les procédures qui doivent garantir la confidentialité des acteurs incluent nécessairement les outils informatiques.

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : ou de l'employeur par les mots : de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci II. - Alinéa 2 1° Remplacer les mots : auprès d'une personne de confiance désignée par les mots : auprès du seul référent désigné 2° Remplacer le mot : chargée par le mot : chargé III. - Alinéa 3 Remplacer les ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 est complétée par les mots : «, sous réserve de l’article L. 225-102-1-1 » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 225-53 est complété par les mots : «, sous réserve de l’...

Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 7° bis Au II de l’article L. 822-11, après le mot : « appartient », sont insérés les mots : « établis en France ou y réalisant des prestations de service » et les mots : « dans l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France » ; 7° ter L’article L. 822-11-2 est complété...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses difficultés et controverses que suscitent les articles 24 et 24 bis, cet amendement tend à les supprimer à titre conservatoire, dans la mesure où ils ne peuvent pas être adoptés dans leur rédaction actuelle. En effet, l'article 24 semble en contradiction avec la Convention de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses difficultés et controverses que suscitent les articles 24 et 24 bis, cet amendement tend à les supprimer à titre conservatoire, dans la mesure où ils ne peuvent pas être adoptés dans leur rédaction actuelle. En effet, l'article 24 semble en contradiction avec la Convention de...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre XIII du livre IV du même code est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 704 est ainsi rédigé : « 1° Délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 321-6-1, 323-1 à 323-4-1, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-...

I. Alinéa 21 Remplacer les mots : leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes par les mots : le respect des principes fixés par l'article 1er de la Constitution II. Alinéa 22 1° Rédiger ainsi cet alinéa : Art. 18-6 – Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de l...