Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 ter prévoit une série de dérogations aux règles de la domanialité et de la maîtrise d’ouvrage publique dans le cadre de l’installation d’AgroParisTech et de l’INRIA à Saclay. Cet article n’a qu’un lien ténu avec le texte, le rapporteur de l’Assemblée nationale l'ayant d'ailleurs qualifié ...

I. Premier alinéa : Supprimer les mots : moderniser et simplifier, pour l’État et ses établissements publics II. Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Simplifier et harmoniser le régime des baux emphytéotiques administratifs et des autorisations d’occupation temporaire tout en précisant les droits et oblig...

Avant l'article 15 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE II bis DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 bis C, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, régit la publicité des avis de la commission de déontologie de la fonction publique lorsqu’elle se prononce sur la compatibilité de l’exercice d’une activité privée pour un fonctionnaire quittant son emploi public (« pantouflage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 bis B, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, attribue à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la compétence pour contrôler la reconversion professionnelle vers le secteur privé (« pantouflage ») des personnes ayant exercé des fonctions de membre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, impose la publicité par les soins de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) d’informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection ainsi que ceux souscrit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 contient des dispositions approuvées par le Sénat lors de l'examen en deuxième lecture, le 2 juin 2016, de la proposition de loi de Marie-Hélène Des Esgaulx, Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques i...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : mentionnées aux 1° à 8° du I de l'article 18-1 par les mots : exerçant les fonctions mentionnées à l'article 18-5 II. Alinéa 3 Remplacer les mots : au premier alinéa du IX de l'article 18-1 par les mots : à l'article 18-10 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Avant l’alinéa 68 insérer cinq alinéas ainsi rédigés : I bis. - Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé : Art. 4 quinquies. - Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicable...

I. Alinéas 56 à 64 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Art. 18-9 – Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, un manquement aux obligations prévues aux articles 18-6 et 18-7, le président de la Haute Autorité : 1° Adresse au représent...

I. Alinéa 44 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Art. 18-8. – La Haute Autorité (le reste sans changement) 2° Remplacer les mots : du présent article par les mots : des articles 18-5 à 18-7 II. Alinéa 48 Remplacer la référence : V par le mot : article II. Alinéa 49 à 51 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :...

I. Alinéas 33 à 43 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : Art. 18-7 – Les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Ils respectent les règles déontologiques déterminées par délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel de la République fr...

I. Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par dix-sept alinéas ainsi rédigés : Art. 18-1. – Un répertoire assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publication s’effectue dans un for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la remise au Parlement d’un rapport par le Gouvernement sur la corruption internationale et sur l’action diplomatique conduite par la France pour mieux connaître ce phénomène.

Rédiger ainsi cet article : Au 1° de l’article 706-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432-11, », est insérée la référence : « 432-15, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'extension des techniques spéciales d’enquête aux seuls faits de détournement intentionnel de fonds ou de biens publics. En effet, il es...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au 2° de l’article 40-1, après la référence : « 41-1 », est insérée la référence : «, 41-1-2 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination, s’agissant de la liste des procédures alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut mettre en œuvre. La procédure transacti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ces dispositions pour deux raisons principales. En premier lieu, il est aisé de considérer de telles dispositions comme un cavalier législatif puisqu’elles relèvent de la procédure pénale générale, au sein d’un texte visant à lutter contre la corruption. En second lieu, ...

Alinéas 3 et 6 Supprimer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de l’exercice de l’activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption et trafic d’influence commis à l’étranger. ...

I. - Alinéas 1 à 19 Supprimer ces alinéas II. - Alinéas 22 à 25 Supprimer ces alinéas III. - Alinéas 28 à 37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création, au sein d’une vingtaine de délits, d’une circonstance aggravante de « bande organisée » ou de réalisation « au moyen de l’interposition de person...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° AA À l'intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; II. - Alinéa 3 Après la seconde occurence de la référence suivante : 432-7, ...