Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

I. - Alinéas 3 à 22 Remplacer ces alinéas par 19 alinéas ainsi rédigés : « Art. 41-1-2. – I. – Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « De la prévention des faits de corruption et de trafic d’influence « Art. L. 23-11-1. – Les sociétés qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emploient au moins cinq cents salariés permanents da...

Rédiger ainsi cet article : Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale, dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation manifeste de la loi ou du règlement dont il aurait eu personnellement connaissance. Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction globale vise à préciser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article ouvre la possibilité aux associations de gestion et de comptabilité (AGC) de créer des sociétés de participation d’expertise comptable. Au surplus, alors que coexistent au sein de la professio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article tend à créer de nouvelles exceptions à l’interdiction de la publicité en faveur des produits du « vapotage ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article concerne le contrôle par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du remboursement, par les transporteurs aériens, des taxes et redevances liées à un tit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article allant à l’encontre de l’objectif de simplification et de souplesse en matière de droit des sociétés et contredisant les dispositions adoptées par la commission des lois dans la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article allant à l’encontre de l’objectif de simplification et de souplesse en matière de droit des sociétés et ne semblant pas présenter d’utilité concrète. Cet article vise à relever le prix minimal de souscription des actions en cas d’exercice d’options donn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article concerne la faculté pour les communes de faire réaliser les enquêtes de recensement par des agents assermentés d’un organisme chargé d’une mission de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article tend à ratifier l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités fe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article prévoit l’obligation de mentionner le coût de gestion des déchets sur les factures de vente de pneumatiques et de répercuter ce coût sur l’acheteur final.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime, dans l'habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance, une mention superfétatoire relative à l’extension et l’adaptation des règles édictées par l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. En effet, conformément à une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article autorise la poursuite d’activité des laboratoires de biologie médicale ayant déposé une demande d’accréditation mais non encore accrédités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article remettant en cause une jurisprudence établie et non contestée, concernant le régime de responsabilité du dirigeant de société au titre de l’insuffisance d’actif résultant d’une faute de gestion de sa part ayant conduit à la liquidation judiciaire de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article à la portée normative incertaine et ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article tend à définir, dans le code de la recherche, le principe d’innovation, devant être promu par les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article à la portée normative incertaine et ne respectant pas les règles habituelles du droit des sociétés. Cet article tend à permettre à l’assemblée générale de désigner, au sein du conseil d’administration, un administrateur spécialement chargé de suivre les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article modifie le code du travail pour donner à l’État la possibilité d’organiser et de financer des formations aux métiers nouveaux à destination des chômeurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article propose de supprimer la phase amiable de la procédure de surendettement, entre débiteur et créanciers, lorsque le débiteur ne possède de bien immobilier. Sur le fond, cette disposition représe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser les modalités d’examen des candidatures lors de l’attribution des concessions de service non public. Il est déjà satisfait par l’article 45 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession qui réserve aux seules délégations de service...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnel 15 quater portant sur les nouvelles compétences de la société Tunnel Euralpin, responsable des travaux dans la zone transfrontalière du tunnel Lyon-Turin. Cet article ne présente, en effet, qu’un lien tenu avec le présent texte. Le projet...