Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements rétablissant les mesures de simplification du droit des sociétés, telles qu’elles ont été adoptées en première lecture par le Sénat, sur la base de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition à la portée normative incertaine et ne présentant aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial (définition du principe d’innovation dans le code de la recherche).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition à la portée normative incertaine et méconnaissant les règles d’organisation du travail du conseil d’administration dans une société anonyme (faculté de désignation par l’assemblée générale d’un administrateur chargé de l’innovation et du numérique).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 223-9 est complétée par les mots : « ou si l'associé unique exerçait antérieurement son activité professionnelle comme entrepreneur individuel et retient com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements rétablissant les mesures de simplification du droit des sociétés, telles qu’elles ont été adoptées en première lecture par le Sénat, sur la base de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, présent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1844 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartien...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa de l'article L. 124-1, les mots : «, par dérogation à l'article L. 144-3, » sont supprimés ; 2° L'article L. 141-1 est abrogé ; 3° Les deux premiers alinéas de l'article L. 141-2 sont ainsi rédigés : « Au jour de la cession, le vendeur et l’acqué...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article propose d’autoriser l'État à organiser et financer des formations aux métiers nouveaux à destination des chômeurs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 82 C et au deuxième alinéa de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». II. - Au premier alinéa du II de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier, les mots : « est autorisé à commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article propose de supprimer la phase amiable de la procédure de surendettement, entre débiteur et créanciers, lorsque le débiteur ne possède de bien immobilier.

Rédiger ainsi cet article : I. – Il ne peut être procédé à aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger, à l’initiative du détenteur d’un titre de créance mentionné à l’article L. 213-1 A du code monétaire et financier ou de tout instrument ou droit mentionné à l’article L. 211-41 du même code...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution, sont insérés deux articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 111-1-1 – Il ne peut être procédé à des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger que si l’une des conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 ter du projet de loi vise à permettre l’installation de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) et de l’Instit national de la recherche agronomique (INRIA) dans la zone d’aménagement concertée (ZAC) du quartier de Polytechnique (Palaiseau, Ess...

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à : 1° Simplifier et harmoniser le régime des baux emphytéotiques admi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 bis A du projet de loi impose la publicité par les soins de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) d’informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection ainsi que ceux souscrits et consentis par les partis et group...

I. - Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section 2 et des informations transmises à la Haute Autorité par l’Assemblée nationale et le Sénat en application des r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension de la compétence exclusive du parquet national financier à un grand nombre d’infractions (431-1 à 435-10 du code pénal, 1741 et 1743 du code général des impôts), ainsi qu’à leur blanchiment et à toute infraction connexe à celles-là . Loin de faciliter l’ef...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer une disposition inutilement restrictive tendant à définir la victime, dans le cadre du mécanisme transactionnel de convention judiciaire d'intérêt public, par référence à la constitution de partie civile devant le juge d'instruction. La notion de victime...

A. –Alinéa 7 Remplacer les mots : française anticorruption par les mots : de prévention de la corruption B. - Alinéa 15, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’une publication par l’Agence de prévention de la corruption C. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de simplifi...