Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution est complété un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, sans faute du tiers saisi, le paiement de la créance saisie entre les mains du même tiers est, devant un tribunal étranger, inopposable au débiteur saisi, et sauf ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-8, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par les mots : « L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d’être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-1...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements réintroduisant à l’article 46 bis les possibilités de cumul de certaines missions légales ponctuelles, qui ne posent pas de problème de principe en matière d’incompatibilité et qui peuvent participer dans certains cas d’une même opératio...

Alinéa 68 Avant le mot : sont insérer les mots : et les mots : « ou coupures d’action » Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition obsolète.

I. – Alinéa 84 Rédiger ainsi cet alinéa : 29° Au début de la première phrase de l’article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, » ; II. – Alinéa 85 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarifi...

Alinéa 89 Remplacer la référence : L. 225-109-1 par la référence : L. 225-209-1 et la référence : L. 225-109 par la référence : L. 225-209 Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après l’article L. 227-1, il est inséré un article L. 227-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 227-1-1. – Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports dés...

Après l’alinéa 93 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au second alinéa de l’article L. 238-6 du même code, la référence : «, au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 » est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le a du 23° du I de l’article 46 bis.

Alinéa 83 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° Par les membres du conseil d’administration ou de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire, le directeur général unique et par les salariés… et remplacer les mots : organes sociaux ou ces salariés de la société par les mots : intér...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la nullité relative des délibérations de l’assemblée générale des actionnaires lorsqu’aucun procès-verbal de l’assemblée n’a été établi. L’établissement du procès-verbal de l’assemblée est une formalité substantielle, destinée à l’information des action...

Alinéas 46, 47 et 92 Remplacer la référence : L. 225-102-4 par la référence : L. 225-102-5 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 et alinéa 27, secondes phrases Remplacer les mots : à la plus prochaine réunion du conseil par les mots : au conseil au moins une fois par an Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que le directeur général rend compte au moins une fois par an au conseil d’administration de la société des cautions, avals et garanti...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 223-9 est complétée par les mots : « ou si l’associé unique exerçait antérieurement son activité professionnelle comme entrepreneur individuel et retient comme valeur de l’apport la valeur nette comptable telle qu’elle figure au bilan du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements aux articles 42 bis et 46 ter .

Alinéa 15 Remplacer les mots : arbitrage d’un par les mots : estimation par un Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle concernant le mécanisme de régularisation de la prorogation des sociétés.

I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° La section 3 du chapitre II est complétée par un article 1854-… ainsi rédigé : « Art. 1854-... – En cas de de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, c...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : sixième par le mot : septième II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ; III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 5 de...

I. – Alinéa 7 Après le mot : impôts insérer les mots : à la date de constitution du patrimoine affecté et supprimer les mots : à la date de constitution du patrimoine affecté II. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionnelle concernant la simplification du régime de l’entrepreneur individue...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-37, les mots : « présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil d’administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et il » sont supprimés ; II. – Alinéas 2,...