Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, à un programme de mise en conformité, dans les conditions prévues à l’article 131-39-2 du code pénal et à l’article 764-44 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 9 du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis A qui reprend certaines dispositions de l’article 1 er de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016 par le Sénat le 13 octobre 2016. D’une part, ces dispositions relève...

Alinéas 3 et 6 Supprimer les mots : ou exerçant tout ou partie de son activité économique Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de l’exercice de l’activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption et trafic d’influence commis à l’étranger. Le cr...

Alinéas 10 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement et de la commission des lois, qui vise à prévoir, à l’article L. 154 du code électoral, comme condition d’éligibilité l’obligation de disposer d’un casi...

Alinéas 4 à 37 Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Art. 131-39-2. - Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité, pour une durée de cinq ans au plus, destiné à vérifier l'existence et la mise en œuvre en s...

Alinéas 19 à 29 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Le magistrat qui dirige l'agence, lorsqu'aucune amélioration des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence n'est constatée dans un délai de trois mois à la suite de l'avertissement, peut demander au président du tr...

A. – Alinéas 1 à 18 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : I. - Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « De la prévention des faits de corruption et de trafic d'influence « Art. L. 23-11-1. - Les sociétés qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu d’avance des frais de procédure et de soutien financier des lanceurs d’alerte par le Défenseur des droits. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sont de nature à modifier profondément le rôle du Défenseur des droits alors même qu’elles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 FC. D’une part, les dispositions relatives au délit d’obstacle semblent satisfaites par l’article 431-1 du code pénal qui sanctionne le fait d’entraver de manière concertée l’exercice de la liberté d’expression. De plus, la rédaction proposée, non cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition superfétatoire, de l'avis même de l'Assemblée nationale. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli une disposition rappelant la possibilité pour le salarié de saisir le conseil des prud’hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre...

Alinéa 3, seconde phrase. Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a précisé à l'article L. 1132-3-3 du code du travail que toute décision contraire au principe de non-discrimination était nulle de plein droit. Cette disposition est cependant redondante avec l’article L. 1132-4 du code du travail ...

Alinéa 5 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis . - La légitimité de la divulgation au public est déterminée en fonction de l’intérêt prépondérant du public à connaître de cette information, du caractère authentique de l’information, des risques de dommages causés par sa publicité et au regard de la motivation de la personne ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : une menace ou un préjudice graves par les mots : un préjudice grave Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion de menaces pour l'intérêt général du champ d'application du lanceur d'alerte. Celle-ci est insuffisamment précise et trop subjective pour fonder un régime d'irresponsabilité pénale.

Alinéas 1 et 4 Remplacer les mots : française anticorruption par les mots : de prévention de la corruption Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Est puni de 30 000 € d'amende le fait de prendre toute mesure destinée à faire échec à l'exercice des fonctions dont les agents habilités mentionnés au présent article sont chargés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le délit d’entrave à l’exercice du droit de communication des agents de l’A...

Alinéa 1 Remplacer les mots : française anticorruption par les mots : de prévention de la corruption Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de l’établissement d’un rapport public annuel de l’Agence de prévention de la corruption.

Alinéas 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, d’une disposition nouvelle relative à l’information des parquets compétents lorsque l’agence a connaissance d’un délit et d’un crime, de manière superfétatoire avec l’article 40 du code de procédure pénale.

Alinéa 6 Après le mot : associations insérer les mots : et fondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux fondations d’utilité publique, et non aux seules associations d’utilité publique, le pouvoir de contrôle de l’Agence de prévention de la corruption sur la qualité et l’efficacité des procédures de prévention et de déte...

Alinéa 1 Remplacer les mots : française anticorruption par les mots : de prévention de la corruption Exposé sommaire : Amendement de coordination.