Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : française anticorruption par les mots : de prévention de la corruption II. - Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. - Alinéas 3 à 10 Supprimer ces alinéas IV. - Alinéas 11 et 12 Rédiger ainsi ces alinéas : Le magistrat qui dirige l’agence est tenu au secret profession...

I. - Remplacer les mots : française anticorruption par les mots : de prévention de la corruption II. - Supprimer les mots : et du ministre chargé du budget Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination avec la modification de la dénomination de l’agence de prévention de la corruption et supprime la tutelle du ministre du bu...

Rédiger ainsi cet intitulé : De l’Agence de prévention de la corruption Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le nom de l’agence de prévention de la corruption, intitulé « agence française anticorruption » par l'Assemblée nationale. Qualifier le service « d’agence française anticorruption » serait en effet « susceptible de cr...

Alinéa 3 Remplacer les mots : , de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier par les mots : et de veiller aux droits et libertés de cette personne Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l’article 6 F du projet de loi relatif à l...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 1 er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-m...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l’unité de rente. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. NB :Reprise par la commission de l'amendement n°113 rect ter, non soutenu

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Après la première phrase du IV de l’article L. 232-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés qui mentionnent dans l’annexe, s’il y a lieu, les conditions dans lesquelles elles ont racheté le...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 227-10 est complété par les mots : « et aucune mention n’est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son associé » ; Exposé sommaire : Reprise par la commission de l'amendement n° 512.

I. – Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-36 est ainsi modifié : a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Reprise par la commission de l'amendement n° 518.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Reprise par la commission de l'amendement n° 517.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Reprise par la commission de l'amendement n° 516.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 quater , substituant des modifications directes du code de commerce aux deux habilitations prévues à l’article 45. NB :Reprise par la commission de l'amendement n° 515.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-27 est complété par les mots : « ou requérir l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée » ; Exposé sommaire : Reprise par la commission de l'amendement n° 511.

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l’article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procé...

I. – Alinéa 1 Remplacer la référence : 14 par les références : 4, le I de l’article 5, les articles 6 A, 6 C, 6 D, 6 FA, 6 G, 13 à 13 bis, 14 ter, les II et IV de l’article 16 bis II. – Alinéa 2 Remplacer les références : , 41, 42, le I de l'article 47 par les références : à 42 bis, 45 bis, 46 bis à 46 quater, les I et III de l’article...

Rédiger ainsi cet article : L’article 142 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. » Exposé sommaire : Cet amen...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... –À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 229-10 du même code, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 ». II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au premier alinéa du I de l’article L. 236-10, la référence...

Alinéa 6 Supprimer les références : au III de l'article L. 822-11, au II de l'article L. 822-11-1 et Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence.

I. – Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande II. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Cette condition est examinée directement par l'administration des douanes a...