Amendements de François Rebsamen

Amendement n° I-1, après l'alinéa 308 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés...

Amendement n° I-1, alinéas 49 à 52 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour l'application du présent 2 pour chacune d'entre elles est égal à la somme des chiffres d'affaire...

Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €. Expo...

Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un abattement de 1 000 € sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros. En lieu et place de ce dispositif...

Amendement n° I-1 I. - Après l'alinéa 52 Insérer une subdivision ainsi rédigée : « 2. bis Chaque collectivité percevant la cotisation sur la valeur ajoutée peut faire varier le taux local de la cotisation de 10 % en dessous ou au dessus du taux prévu au 2. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet ame...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 33 Remplacer le nombre : 500 000 par le nombre : 152 000 II. - Alinéas 39 à 46 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante : « a) Pour les entreprises ...

Amendement n° I-1, alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée à 3% de la valeur ajoutée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe professionnelle, mise en œuvre par l'article 2, entraine une perte importante de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et déséquilibre, au détriment des ménages, le financement de l'action publique locale. Conjuguée à l'état d'impréparation totale de la suppress...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal » sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de punir à une amende de 15 000 euros le fait d'insérer...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne peuvent être cédées qu'à l'État ou aux personnes morales de droit public détenant le capital de la société anonyme prévu à l'article 1 er . Ces dispositions feront l...

Rédiger ainsi cet article : Après le III de l'article L. 222-2 du code du sport, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas à la part de rémunération qui dépasse quinze fois le montant du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » ...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : notamment remplacer les mots : d'horaires d'ouverture par les mots : d'un nombre suffisant d'heures d'ouverture et adapté aux modes de vie des usagers Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que la fixation des horaires d'ouverture et d'offre de services postaux et financiers n'e...

Amendement n° 623 Paragraphe II, après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - un représentant des présidents de conseils généraux ; Exposé sommaire : Il convient de renforcer la présence des élus territoriaux au sein de cette commission indépendante. La présence des départements apparait nécessaire car ils sont des acteurs incont...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les affiliés et les bénéficiaires du régime complémentaire de retraite géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, ainsi que leurs ayants droit, continuent de rele...

Alinéa 3 Remplacer les mots : 17 000 points de contact par les mots : 17 100 points de contact dont au moins 11 778 bureaux de poste de plein exercice assurant un nombre suffisant d'heures d'ouverture, Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale à travers le réseau actuel de points de contact, c...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-11. - I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances e...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiels. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler les termes mêmes de l'exposé des motifs de la Directive 2008/6/CE. NB :La rectification consiste...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un moratoire est instauré sur l'entrée en vigueur de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de suspendre pour la France, l'entrée en vigueur de la troisième directive postale qui met fin au secteur réservé, au motif du resp...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter ainsi cette phrase : Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, appartient au ministre chargé des postes et communications électr...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : y compris dans les zones de revitalisation rurale Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones de revitalisation rurale.