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Propositions de loi de François Vendasi

41 propositionss de loi signées

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30/05/2012 — Proposition de résolution N° 573 (2011-2012) tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé

25/05/2012 — Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

24/05/2012 — Proposition de loi N° 557 (2011-2012) constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel

25/11/2011 — Proposition de loi N° 136 (2011-2012) visant à étendre le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie

25/10/2011 — Proposition de loi N° 57 (2011-2012) visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

08/04/2011 — Proposition de loi N° 422 (2010-2011) visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

08/03/2011 — Proposition de loi N° 331 (2010-2011) portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

04/01/2011 — Proposition de résolution N° 204 (2010-2011) relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne

23/12/2010 — Proposition de loi N° 203 (2010-2011) tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

30/11/2010 — Proposition de loi N° 142 (2010-2011) portant réforme de la garde à vue

26/10/2010 — Proposition de loi N° 64 (2010-2011) relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

02/04/2010 — Proposition de loi N° 378 (2009-2010) relative à l'aménagement du permis à points

19/01/2010 — Proposition de loi N° 208 (2009-2010) tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

14/01/2010 — Proposition de loi N° 203 (2009-2010) tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire

06/10/2009 — Proposition de loi N° 8 (2009-2010) tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

01/10/2009 — Proposition de loi N° 3 (2009-2010) fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers

20/05/2009 — Proposition de loi N° 422 (2008-2009) rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Cosignataire (1 commentaire)

14/05/2009 — Proposition de loi N° 410 (2008-2009) instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile

08/04/2009 — Proposition de loi N° 338 (2008-2009) supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'État, l'obligation d'assistance à personne en danger

07/04/2009 — Proposition de loi N° 326 (2008-2009) relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009

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