Amendements de Françoise Cartron

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être nécess...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes ment...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression par coordination avec les amendements de suppression proposés aux articles 1er et 1er bis. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre un désaccord profond sur la philosophie même de ce texte, cet amendement de suppression se justifie par le caractère factice de la garantie affichée à l'article 1er bis, qui a pour seul objet de faire accepter le renoncement intolérable opéré à l'article 1er et qui lui est bien réel. NB :La p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient signifier l'opposition du groupe socialiste et républicain à la philosophie de cette proposition de loi. Cette proposition de loi est examinée à quelques semaines de l'examen d'un projet de loi du gouvernement, privant ainsi les dispositions proposées d'une étude d'impact et d'un ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : , y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2018, déléguer par convention, en totalité ou partiellement, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement par les mots : décider, y compris par une délégation prise avant le 1er janvier 2018, ...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les délibérations prises avant le 1 er octobre 2017 en application des I et II de l’article 1530 bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et d...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au a) du 1°, après le mot « ménagères », sont insérés les mots : «, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » 2° Au b) du 1°, après l...

I. - Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du c, avant les mots : « D’équipements », sont insérés les mots : « Et de la pose » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. … - La perte de recettes pour l’État du paragraphe pr...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : L'article 1520 CGI prévoit que Les communes qui assurent au moins la collecte des déchet...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter. » ; 2° L’article 1407 bis est abrogé ; 3° L’article 14...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 2° », sont insérées les références : «, 8° et 9° » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : «, des personnes ou des familles e...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales e...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-… – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présen...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 19...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 1 500 000 1 500 000 Intégration et accès à la nationalité française 1 500 000 1 500 000 TOTAL 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 SOLDE 0 0...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au nombre de communes éligibles à la DPV tel qu’il était prévu par l’article 141 de la LFI pour 2017 et ne pas l’élargir aux communes de 5000 à 9999 habitants. Un saupoudrage de la dotation politique de la ville va à l’encontre même de son objet qui est d’apporter un sout...