Amendements de Françoise Cartron

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place de la participation des salariés aux résultats en application de l'article L. 3323-6 du code du travail, à l'exception du deuxième alinéa. La réserve spéciale de participation est établie selon une base de calcul et des modalité...

Alinéa 13 Remplacer les mots : 50 % des bénéfices de l'exercice diminués par les mots : 70 % du bénéfice de l'exercice diminué Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La réda...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre II de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3211-… ainsi rédigé : « Art. L. 3211-… – Le décret prévu à l’article L. 3211-1 précise les modalités selon lesquelles les associations dont l’activité consis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après les mots : chaque génération rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’égalité des pensions entre les femmes et les hommes, de garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités et de pérennité financière. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer, dans la rédaction du troisième alinéa du II de l’a...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette concertation s’appuie sur une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des délégations syndicales. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l’une des recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2015, un rapport étudiant les conséquences d’une modification de la détermination du salaire de référence pris en compte pour le calcul de la pension, pour les personnes ayant eu des carrières incomplètes, s’appuyant non pas...

Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport prend en compte les conditions de pénibilité auxquelles sont plus particulièrement exposées les femmes. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des recommandations que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes e...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du pu...

Après l'alinéa 113 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15. « La commission permanente comprend le président...

Alinéa 3 Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : Il est préférable que le CSA rende son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de diffusion publiques avant le Parlement afin que celui-ci en ait connaissance avant de se prononcer, lui-même, sur ces contrats. L’amendement vise donc à porter à 6 sema...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si, à l’issue de cette période, le Conseil supérieur de l’audiovisuel estime que la situation économique n’est toujours pas favorable, il saisit l’Autorité de la concurrence qui dispose de deux mois pour rendre un avis sur la situation du marché concerné. Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le V du même article est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition » sont remplacés par les mots : « la norme de définition utilisée pour la diffusion du service » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « deu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’avoir un impact significatif sur le marché en cause par les mots : d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés Exposé sommaire : L’amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa et à éviter un engorgement des procédures devant le CSA, tout en maintenant l’oblig...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la Commission du dividende numérique dont l’existence était liée au basculement de l’analogique au numérique et qui ne saurait être maintenue parallèlement à la nouvelle Commission...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - S’agissant des nominations effectuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application du 3° de l’article 47-1, du 3° de l’article 47-2, du 3° de l’article 47-3 et du 3° de l’article 50, l’écart entre les membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Exposé sommaire : ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement aligne la durée de présomption de défaut de conformité sur la durée totale de la garantie légale, soit vingt-quatre mois, dans le but de parfaire la protection des consommateurs. En pratique, passé ce délai de présomption, les consommateurs so...

Alinéas 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non par le biais des accords interprofessionnels à l'obligation de versement d'un acompte de 15% lors des contrats passés entre producteurs et négociants. Cette dérogation est aujourd'hui prise au sein de l'interprofession, par ...

Après l’article 72 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 212-4 du code du sport, il est inséré un article L. 212-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-4- ... La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement visé à l'art...