Questions écrites de Françoise Cartron

Admissions sur listes complémentaires

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le recrutement des candidats au concours interne de l'enseignement, aujourd'hui sur listes complémentaires. Les conditions exceptionnelles dans lesquelles se sont déroulés les concours (et donc le recrutement des futurs professeurs, conseillers principaux d'éducation - CPE - ...

Manque de places à l'examen du permis de conduire

Mme Françoise Cartron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le passage de l'examen du permis de conduire concernant les poids-lourds, les semi-remorques, les autobus, les motos et les autos. Suite à la fermeture des établissements de formation professionnelle et d'enseignement de la conduite, entre le 16 mars et le 11 mai 2020, pour les raisons d'urgence sanitaire liées à l'...

Conséquences du report des stages de fin d'études

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des stages réalisés par les étudiants en dernière année d'études. La crise sanitaire a considérablement perturbé le déroulement des études, notamment dans l'enseignement supérieur et en particulier pour les élèves de master 2 qui réalisaient des stages ...

Dispositif des « vacances apprenantes »

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre du dispositif « vacances apprenantes » qui a pour objectif de répondre au besoin d'expériences collectives et de remobilisation des savoirs après la période de confinement qu'a connue notre pays. Ces dernières doivent se dérouler pendant les congés d'été, du...

Réforme du transport routier en Europe

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports suite à l'adoption du « paquet mobilité ». Après trois ans de négociations, l'Union européenne a adopté, mercredi 8 juillet 2020, une réforme-clé pour le transport routier sur le continent, à savoir le « paquet mobilité » qui vise à améliorer les conditi...

Normes de protection de la biodiversité

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place volontaire de normes internationales favorisant la protection de la biodiversité. Comme l'explique l'organisation internationale des employeurs, l'organisation internationale de normalisation (ISO) est une organisation non-gouvernementale regroupant différents organismes nationaux de ...

Revendications de l'organisation du personnel de la restauration en événementiel

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accompagnement des métiers dits de l'événementiel. L'organisation du personnel de la restauration en événementiel, appelée OPRE, est une association loi 1901 regroupant les maîtres d'hôtel et les chefs de cuisine en « extra » (qui sont aussi appelés contrat à durée déterminée - CDD) ...

Devenir du secteur de la nuit

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accompagnement économique et social des professionnels du secteur de la nuit. Le Gouvernement français a annoncé le début du confinement le 17 mars 2020. La conséquence directe cette mesure a été la fermeture de commerces jugés « non-essentiels » dans ce contexte de crise sanitaire....

Ouverture d'une officine de pharmacie en milieu rural

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le seuil d'implantation des officines de pharmacie en zone rurale. L'officine de pharmacie est l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens, ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales o...

Renforcement des politiques en faveur de l'inclusion des jeunes

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le nécessaire soutien aux politiques inclusives en France. Dans une tribune publiée le 11 juin 2020, 53 associations et fondations soutiennent la priorité à accorder à la jeunesse dans cette période de crise sanitaire. Elles fixent dès 2021 un objectif ambitieux, à savoir garantir à 2 millions de jeunes, partout sur le t...

Infirmiers anesthésistes dans le cadre du « Ségur de la santé »

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la représentation de la profession d'infirmier anesthésiste au « Ségur de la santé ». Le 25 mai 2020, le Gouvernement a annoncé le lancement d'un « Ségur de la santé », une concertation nationale des acteurs concernés avec notamment pour objectif la revalorisation des parcours professionnels de sant...

Cotisations retraites des indépendants

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la perte d'activité pour le calcul des retraites des indépendants. Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, de nombreux indépendants ont vu leur activité réduite, voire totalement arrêtée. Afin d'atténuer les conséquences économiques et sociales du confinement, le Gouve...

Plan de relance de la filière bois

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre d'un plan de relance de la filière bois. Elle a été interpellée par les administrateurs de l'interprofession « Fibois Landes de Gascogne ». Ces derniers portent des mesures afin de soutenir leur filière et entendent ainsi développer les marchés et les investissements dans le ...

Organisation des conseils de classe au troisième trimestre 2020

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la tenue des conseils de classe dans le cadre du troisième trimestre 2020. Elle rappelle que le conseil de classe est chargé du suivi des élèves et des questions pédagogiques intéressant la vie de la classe. Celui-ci ne se résume pas à la notation, puisqu'il formule des propositions con...

Conséquences du report du second tour des élections municipales pour les candidats et les élus

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de plusieurs conséquences du report du second tour des élections municipales au dimanche 28 juin 2020, une décision toutefois réversible si les conditions sanitaires se détérioraient d'ici-là. Ce report concerne près 5 000 communes et 16 millions d'électrices et d'électeurs en France. Ces derniè...

Stratégie forestière en France et en Europe

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur deux annonces récentes concernant le devenir de nos forêts. Le 20 mai 2020, la Commission européenne a présenté la stratégie de l'Union européenne sur la biodiversité, baptisée « ramener la nature dans nos vies ». Celle-ci constitue une déclinaison du pacte vert européen. Elle prévoit ainsi d...

Modalités de passage des concours de l'enseignement

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de passage des concours de l'enseignement, en interne et en externe, dans le cadre exceptionnel de la crise sanitaire. Le 15 avril, l'évolution de la situation sanitaire sur le territoire national a impliqué de revoir le calendrier ainsi que les modalités d'organisation des...

Sécurisation des parcours des apprentis

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la sécurisation des parcours d'apprentissage. Alors que le nombre de contrats d'apprentissage à la rentrée prochaine risque d'être fortement impacté par la crise, de nombreux acteurs appellent aujourd'hui à un vaste plan de soutien. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) s'est mobilisé pour assurer l...

Classement en zones de revitalisation rurale

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR). La réforme des ZRR, votée en loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (article 1465 A du code général des impôts), a simplifié les critères de cl...

Création d'un observatoire européen des risques sanitaires

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous . L'article 44 prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre g...