Questions de Françoise Cartron

Statut des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et ses conséquences pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Le modèle de secours français repose sur la complémentarité des sapeu...

Statut des pêcheurs professionnels en eau douce

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications des pêcheurs professionnels en eau douce. Le comité national de la pêche professionnelle en eau douce (CONAPPED) l'a sollicitée dans l'espoir de clarifier le statut de ces pêcheurs. Sur 380 pêcheurs, 320 professionnels sont assimilés à des agriculteurs (dépendant du régime...

Devenir du congé maternité pour les agricultrices

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conséquences de la création d'un congé maternité unique harmonisé pour les agricultrices. Ce nouveau dispositif se fera métier par métier, sur le modèle de celui dont bénéficient les salariées. Les agricultrices jouissent à ce jour d'u...

Imposition des individus ayant eu recours à un congé parental en 2018

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas spécifique de l'imposition à la source en 2019 des parents ayant eu recours à un congé parental en 2018. À compter de 2019, les impôts seront acquittés sur le revenu immédiatement perçu. Celles et ceux ayant fait le choix d'un congé parental en 2018 seront par conséquent désavantagés par le n...

Lancement d'un premier fonds d'amorçage dans le cadre de l'initiative « French impact »

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le lancement d'un « premier fonds d'amorçage » dans le cadre du dispositif « French impact ». L'initiative « French impact » lancée en janvier 2018 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et par le haut-commi...

Lancement de l'« appel aux territoires » dans le cadre de l'initiative « French impact »

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'« appel aux territoires » annoncé dans le cadre de l'initiative « French impact ». L'initiative « French impact » lancée en janvier 2018 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et par le haut-commissaire à ...

Modulation des dotations en fonction de la composition sociale des établissements

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution des dotations en fonction de la composition sociale des établissements. Selon une étude récente de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les inégalités, en France, il faudrait six générations pour bénéficier de l'ascenseur social. Selon une autre étude de ...

Organisation de la semaine scolaire sur quatre jours dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le retour à la semaine de quatre jours en France. À partir de la rentrée 2017, l'organisation de la semaine scolaire sur quatre jours dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a été rendue possible par dérogation au cadre général de 4,5 jours. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif au...

Financement du « plan mercredi »

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre prochaine du « plan mercredi ». Annoncée à l'automne 2017, cette réforme fait l'objet de questionnements. Interpellé le 5 juin 2018 à l'Assemblée nationale, M. le ministre de l'éducation nationale a apporté des premières réponses, notamment au sujet d'un potentiel soutien financier de la...

Évaluation des activités pédagogiques complémentaires

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu des activités pédagogiques complémentaires et leur suivi. Par une question n° 2637 en date du 28 décembre 2017 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 4659), elle a appelé l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des activités pédagogiques complémentaires (APC)...

Devenir de l'enseignement agricole public

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement agricole public. Dans le cadre du projet de loi n° 904 (Assemblée nationale, XVe législature) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'intersyndicale de l'enseignement agricole public lui a fait part de certaines inquiétudes. Elle craint que les spécificités de ...

Préservation de la filière professionnelle

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du lycée professionnel. Le lycée professionnel propose aujourd'hui un enseignement en alternance avec l'entreprise et ses métiers afin de faire acquérir des compétences et des connaissances générales et professionnelles, dans divers secteurs et à différents niveaux de formation. L'enseignement...

Domaine de compétences des chiropraticiens et des kinésithérapeutes

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une formation en chiropraxie. Le 15 mars 2018 ont été publiées au bulletin officiel de la santé des annexes relatives à la formation en chiropraxie. Ces textes viendraient conférer aux chiropracteurs la possibilité d'acquérir une grande partie du champ de compétences des kinésithérap...

Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relative aux déchets

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relative aux déchets. Fin 2017, le Gouvernement a lancé une consultation publique concernant un décret modifiant la nomenclature des ICPE relative aux déchets. Deux...

Indemnisation et accompagnement préventif des viticulteurs

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement préventif des viticulteurs à la suite des nouvelles intempéries qui ont touché plusieurs départements de Nouvelle-Aquitaine, à la fin du mois de mai 2018. En Gironde, le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) estime que ce sont les vignobles d'appellations côtes...

Intempéries en Nouvelle-Aquitaine

Mme Françoise Cartron. Madame la ministre, mon intervention se situe dans la continuité des interventions de mes deux collègues élus de la région Nouvelle-Aquitaine et concerne bien évidemment ce terrible épisode de grêle qui s'est abattu sur notre territoire samedi dernier. Certaines propriétés sont totalement dévastées ! En Gironde, ce sont les vignobles d'appellations dont les noms, souven...

Critères de majoration des aides pour les communes qui maintiennent neuf demi-journées de classe

Mme Françoise Cartron rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 2611 posée le 21/12/2017 sous le titre : « Critères de majoration des aides pour les communes qui maintiennent neuf demi-journées de classe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contribution à la fiscalité locale des commerces de centre-ville et du commerce électronique

Mme Françoise Cartron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions fiscales entre le commerce « physique » et le commerce électronique. En effet, le ministre de la cohésion des territoires a annoncé un plan ambitieux pour conforter l'attractivité des villes moyennes en donnant la priorité à la requalification des centres anciens dégradés, en agissant ...

Avantage supplémentaire maternité pour les professions paramédicales conventionnées

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de généralisation de l'avantage supplémentaire maternité (ASM). Lancé le 29 octobre 2017, l'ASM permet aux médecins exerçant en libéral de bénéficier d'un revenu, complémentaire au forfait et indemnités journalières, afin de payer les charges du cabinet lors d'un congé maternité (ou pate...

Risques cancérigènes des terrains synthétiques

Mme Françoise Cartron rappelle à Mme la ministre des sports les termes de sa question N° 2049 posée le 16/11/2017 sous le titre : « Risques cancérigènes des terrains synthétiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.