Questions de Françoise Cartron

Classement en zones de revitalisation rurale

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR). La réforme des ZRR, votée en loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (article 1465 A du code général des impôts), a simplifié les critères de cl...

Création d'un observatoire européen des risques sanitaires

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous . L'article 44 prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre g...

Mesures de protection lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annexe 4 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à...

Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale, plus spécifiquement sur les aides attribuées aux communes qui ont contractualisé avant le 1er janvier 2020. Jusqu'au 31 décembre 2019, le financement de la forma...

Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réalisation d'un cahier des charges prescriptif concernant les risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport. Le 9 octobre 2018, elle avait déposé une proposition de loi n° 25 (2018-2019) visant « à la présentation par le Gou...

Accords de méthode entre l'État et les départements

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la mise en œuvre des accords de méthode entre l'État et les départements sur le fonctionnement et le pilotage des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le 11 février 2020 s'est tenue la cinquième conférence nationale du handicap après deu...

Prise en compte du handicap dans le cadre de la réforme des retraites

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes en situation de handicap dans le cadre de la future réforme des retraites. Les travailleurs accidentés, handicapés, malades et invalides sont le plus souvent confrontés à des interruptions de carrière, parfois très longues, et des ...

Partage des droits acquis à la retraite au sein du couple

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la situation des femmes divorcées dans le cadre de la future réforme des retraites. Le divorce concerne aujourd'hui près d'un couple sur deux. Le nombre de divorces varie d'une année sur l'autre, mais en moyenne ce sont près de 130 000 divorces qui ...

Sensibilisation aux impacts du numérique sur l'environnement

Mme Françoise Cartron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les actions de sensibilisation à mener en parallèle de la mise en œuvre de l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui vise à accélérer le changement des modèles de production ...

Stratégie de labellisation bas-carbone

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 qui est venu créer un label « bas-carbone ». Celui-ci doit garantir le caractère environnemental des projets et offrir « un cadre de certification pour mettre en lien des financeurs et des porteurs de projets locaux de réduction d...

Services environnementaux des agricultrices et agriculteurs

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rémunération des services environnementaux assurés par les agricultrices et agriculteurs. Le 19 février 2020, la Commission européenne a autorisé la France à « valoriser les services environnementaux et la performance environnementale des exploitations agricoles » à hauteur de 150 millions...

Reconnaissance des ambroisies comme organismes nuisibles à l'agriculture

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques sanitaires et agricoles relatifs à certaines espèces d'ambroisies. Sur le site de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine il est spécifié que « l'ambroisie à feuille d'armoise - Ambrosia artemisiifolia L. - est une plante opportuniste envahissante dont le pollen es...

Dispositif « petites villes de demain »

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre du programme « petites villes de demain » Le 19 septembre 2019, le Premier ministre annonçait, en ouverture du congrès de l'association des petites villes de France, une initiative en faveur de la revitalisation des petites vill...

Lutte contre la délinquance en zone de sécurité prioritaire

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'insécurité à Castillon-la-Bataille. Le 16 novembre 2019, une tribune était cosignée par près de cinquante maires contre la « dégradation rapide du vivre ensemble », les actes délictueux et les incivilités au quotidien qui s'accroissent et exacerbent les tensions sociales. Des élus ont demandé plu...

Développement de l'auto-consommation collective

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les actions à mener afin de favoriser le développement de l'autoconsommation collective en France. Un collectif a souhaité lui faire part de la nécessité d'un développement des opérations d'autoconsommation collective. Seule « une vingtaine de projets » sont en cours selon le ministère de...

Prévention du risque lié au nématode

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes relatives à la mise en œuvre du plan national d'intervention sanitaire d'urgence relatif au nématode du pin. Le nématode du pin - bursaphelenchus xylophilus - est un ver microscopique venu d'Amérique du Nord qui bloque la circulation de la sève des conifères et peut entraîner ...

Plafonnement des frais bancaires pour les plus démunis

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais bancaires pour les personnes en grade difficulté financière. En décembre 2018, les établissements bancaires se sont engagés à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros mensuels pour les clients les plus modestes. Des associations de défense des consommateurs esti...

Autoconsommation de bio-méthane dans les installations de méthanisations agricoles

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'un assouplissement de l'obligation d'autoconsommation pour les méthanisations agricoles. La méthanisation représente une filière prometteuse aux bénéfices multiples, tant en termes environnementaux que de création d'emplois. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la t...

Déploiement des expérimentations territoriales contre le chômage de longue durée

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'extension du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Prévue pour cinq ans par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016, l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD) est mise en place dans dix territoires où ont été créées une ou des « entreprises à but d'emploi » ...

Dernières évaluations nationales en CP et CE1

Mme Françoise Cartron. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. À la rentrée 2018, des évaluations en CP et CE1 ont été mises en place afin d'identifier les compétences acquises par les élèves, ainsi que leurs difficultés. En comparaison, les mêmes évaluations nationales réalisées cette année font apparaître, comme vous l'avez déclaré dimanche dernier, des « progrès si...