Amendements de Françoise Dumont

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-…. – Sont soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux ou activités visant à mettre en place des retenues col...

Compléter ainsi cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …- L’article L. 571-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de réduire les conséquences sur un territoire touristique et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances d’un trafic d’hél...

Après l’article 22 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1 er du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… : « La résidence pépinière « Art. L. 631-16-1. – ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin que le CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité́ et l’aménagement), établissement public d’État, devienne « un outil partagé » entre l’État et ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 153-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux maires...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 153-2 est abrogé ; 2° À l’article L. 153-3, les mots : « Par dér...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans une commune de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de plus de 3 500 habitants, un dixième des électeurs et, dans les autres collectivités territoriale...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : «, aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un label « sport-santé » est créé en faveur des sociétés qui justifient de la mise en place d’une politique d’incitation à la pratique d’une activité physique par leurs salariés. II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que sur les actions en faveur des activités physiques et sportives des salariés susceptibles d’être mises en œuvre Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement précédent qui vise à prendre en compte des activités physiques dans le cadre du v...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’article L. 2242-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les activit...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la mise en place de la cellule mentionnée, des chargés de mission prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi peuvent être recrutés, mis en place pour prendre en charge les dossiers les plus complexes en lien avec le médecin du travail, l’employeu...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4622-9-…. – Les services de prévention et de santé au travail peuvent comprendre un service de chargés de mission prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien dans l’emploi qui prennent en charge les situations désignées par la cellule maintien en emploi des services...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1153-5-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le référent accompagne l’employeur et les salariés dans les obligations d’information, de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissemen...

Alinéa 4 Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions. L’exclusion des organisations patronales multiprofessionnelles est anormale au regard du poids de celles-ci dans l’emploi. ...

Alinéa 2 Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : L’article 25 de la proposition de loi crée le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du COCT et en définit les missions. L’exclusion des organisations patronales multiprofessionnelles est anormale au regard du poids de c...

I. – Alinéa 5 Après le mot : peuvent insérer les mots : , s’ils en font la demande, II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Exposé sommaire : ...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article étend les missions des SPSTI à la santé publique. Au-delà de l’intérêt de la vaccination par les SPSTI, qui fait consensus, cette évolution ne traduit pas la volonté des partenaires sociaux qui ont réformé les SPSTI pour recentrer leurs missions sur la santé au travail autour...